Législation et politiques

Legislation

La liste suivante de lois vise à indiquer la portée des lois que le ministère de la Santé et des Services sociaux a pour mandat de mettre en œuvre et de surveiller. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des lois définissant la prestation de services de santé et de services sociaux. Cette liste ne fait référence à aucune autre loi ou règlement territorial ou fédéral applicable.

 

Loi sur l’adoption

Loi sur l’adoption internationale (Convention de La Haye)

Loi sur l’assurance-maladie 

Loi sur l’assurance hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux

Loi sur les auxiliaires dentaires 

Loi sur les auxiliaires médicaux en ophtalmologie 

Loi sur le changement de nom

Loi sur les directives personnelles 

Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires

Loi sur le mariage 

Loi sur les médecins 

Loi sur l’optométrie 

Loi sur la pharmacie 

Loi sur la profession de sage-femme 

Loi sur la profession du travail social 

Loi sur la profession infirmière 

Loi sur les professions dentaires 

Loi sur les prothésistes dentaires 

Loi sur les psychologues 

Loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones 

Loi sur les Renseignements sur la santé

Loi sur la santé mentale 

Loi sur la santé publique 

Loi sur le secours médical d’urgence 

Loi sur les services à l’enfance et à la famille 

Loi sur les statistiques de l’état civil 

Loi sur le tabac 

Loi sur les tissus humains 

Loi sur la tutelle 

Loi sur les vétérinaires 

Politiques