Aide médicale à mourir

Cadre sur l’aide médicale à mourir aux TNO

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué qu’il allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés de poursuivre en justice un médecin qui aide à abréger les souffrances d’un malade incurable souhaitant mourir. À la lumière de cette décision de la Cour suprême, l’aide médicale à mourir sera autorisée au Canada à compter du 6 juin 2016.

En février 2016, le ministère de la Santé et des Services sociaux a réalisé sa première consultation auprès d’intervenants et de membres du public afin de recueillir des suggestions pour l’établissement d’un cadre sur l’aide médicale à mourir aux TNO. Le Ministère remercie sincèrement tous ceux qui ont participé. L’ensemble des commentaires et les suggestions seront soigneusement examinés pendant l’élaboration du cadre.

Pour de plus amples renseignements :