Information on registering for a death

Décès

Certificat de décès

Un certificat de décès est requis :

  • comme preuve légale d'un décès;
  • pour régler une succession;
  • pour recevoir des droits de bénéfices, comme des pensions de retraite et d'assurance.

Qui peut demander un certificat de décès?

  • un membre de la famille immédiate ou le parent le plus proche;
  • une personne qui a besoin du certificat pour l'utiliser dans un tribunal, pour régler une succession ou pour faire déterrer une personne; 
  • un employé de la Couronne, à des fins officielles; 
  • les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur des statistiques de l'état civil, quand c'est requis à des fins légales ou à d'autres fins légitimes.

Commander un certificat de décès

  • Remplir un formulaire de demande de certificat de décès, en fournissant toute l'information pertinente par rapport à la demande. 
  • Payer par chèque ou mandat postal (payable au gouvernement des TNO). Note : Les certificats sont de grandeur standard seulement, et coûtent 20 $ chacun. 
  • Si une photocopie à diffusion restreinte est requise, il y a des frais de 30 $ par certificat. Note : une raison de demander une photocopie à diffusion restreinte doit être approuvée, et sera divulguée uniquement à la discrétion du registraire général des statistiques de l'état civil. 
  • Faire une demande à l'administration des services de santé en personne, par la poste ou par fax (si vous payez par carte de crédit seulement).