Information on registering for a death

Enregistrement d’un décès


Tous les décès aux Territoires du Nord-Ouest doivent être enregistrés auprès du registraire général de l’état civil. L’enregistrement est nécessaire pour établir la légalité du décès. Sans enregistrement, vous ne pouvez pas obtenir de certificat de décès.


Qui peut enregistrer un décès?

L’entrepreneur des pompes funèbres remplit le formulaire d’enregistrement du décès avec l’aide du conjoint ou de la conjointe du défunt ou de la défunte, de son plus proche parent ou d’une personne qui le ou la connaissait.

Processus d’enregistrement d’un décès

Le médecin ou le coroner :

  •  remplit le certificat médical de décès;
  • fait parvenir le certificat médical de décès à l’entrepreneur des pompes funèbres chargé de disposer du corps.

L’entrepreneur des pompes funèbres :

  • remplit le formulaire d’enregistrement du décès avec l’aide d’une des personnes suivantes :
    • Le plus proche parent du défunt qui était présent au moment du décès ou qui a été le dernier à le soigner au cours de sa dernière maladie
    • Un parent du défunt qui réside dans la région d’enregistrement ou qui s’y trouve, si aucun proche parent tel que décrit au point précédent n’est disponible
    • Une personne de 18 ans ou plus présente au moment du décès, si aucun parent n’est disponible
    • Toute personne ayant une connaissance des faits
    • L’occupant de l’habitation où le décès est survenu
    • Le coroner qui a été prévenu du décès et qui mène une enquête ou fait l’investigation relativement au décès;
  • fait parvenir l’enregistrement du décès et le certificat médical de décès à un registraire local ou à un sous-registraire (commis municipal) pour enregistrement ou envoie le tout directement au bureau de l’état civil.

Le registraire local ou le sous-registraire :

  • enregistre le décès en signant et datant le dossier;
  • émet un permis d’inhumer à l’entrepreneur des pompes funèbres;
  • fait parvenir l’enregistrement de décès et le certificat médical de décès au registraire général de l’état civil.

Le registraire général de l’état civil :

  • vérifie les renseignements – tout renseignement manquant ou incorrect fait l’objet d’un suivi auprès des personnes pertinentes (par ex. l’entrepreneur des pompes funèbres, l’informateur, le médecin ou le coroner);
  • consigne à un dossier permanent l’enregistrement de décès et le certificat médical de décès.

Conditions préalables

Tous les décès aux Territoires du Nord-Ouest doivent être enregistrés auprès du registraire général de l’état civil. L’enregistrement est nécessaire pour établir la légalité du décès.

Formulaires

  • Déclaration d’enregistrement de décès
    Disponible auprès du salon funéraire ou du registraire général de l’état civil.

Frais

  • L’enregistrement dans un délai d’un an après la date du décès est gratuit.
  • Après ce délai, des frais de 22 $ s’appliquent.

Coordonnées du service

1-800-661-0830 (sans frais)

hsa@gov.nt.ca

De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)

Envoi du formulaire rempli

Le registraire local, le sous-registraire ou l’entrepreneur des pompes funèbres doit envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :

Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Sac postal no 9
Inuvik NT  X0E 0T0

Remarque : Si un décès n’a toujours pas été enregistré un an après la date où il est survenu, la demande d’enregistrement peut être faite par n’importe qui auprès du registraire général.

Services et renseignements connexes