Faire changer la mention de votre sexe

FAQ

Critères d’admissibilité

Pour faire changer la mention de sexe sur votre acte de naissance des TNO, votre naissance doit avoir été enregistrée aux TNO.

Quel est le processus pour changer une mention de sexe?

Les personnes nées aux TNO n’ont pas besoin d’avoir subi une opération pour changement de sexe pour que la mention de leur sexe soit modifiée sur leur enregistrement ou leur acte de naissance. Elles doivent seulement remplir le bon formulaire et fournir les documents appropriés. Pour en savoir plus, consultez la page Comment demander le changement d’une mention de sexe.

Comment demander le changement d’une mention de sexe

Vous devez signer votre déclaration solennelle pour en attester la véracité. Celle-ci doit également être attestée et signée par un commissaire à l’assermentation ou un notaire public.

Si vous avez 19 ans et plus, vous devez aussi fournir la déclaration solennelle d’un adulte qui vous connaît depuis au moins un an pour appuyer votre demande. Il y a une section à cet effet dans le formulaire de demande.

Si vous avez moins de 19 ans, vous devez fournir la déclaration d’un professionnel désigné pour appuyer votre demande.

Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous ne vivez pas avec vos parents, vous devez fournir la déclaration solennelle d’un adulte qui vous connaît depuis au moins un an pour appuyer votre demande, ainsi que la déclaration d’un professionnel désigné.

Quels professionnels désignés peuvent soutenir ma demande?

Les fournisseurs de soins de santé et de services sociaux certifiés suivants peuvent fournir une déclaration pour appuyer votre demande de changement de la mention de sexe sur votre acte de naissance.

Les professionnels suivants sont admissibles :

  • Médecins
  • Psychologues
  • Infirmiers praticiens
  • Infirmiers autorisés
  • Travailleurs sociaux autorisés

Quels renseignements les professionnels désignés doivent-ils fournir dans leur déclaration?

Les formulaires que doivent remplir les personnes mineures, indépendantes ou non, pour changer leur mention de sexe incluent une section à remplir par un professionnel désigné. Les personnes de 19 ans et plus n’ont pas besoin d’obtenir la déclaration d’un professionnel désigné, à moins qu’elles souhaitent changer leur mention de sexe à plus d’une reprise.

Si je vis à l’extérieur du Canada, puis-je fournir une lettre d’appui d’un professionnel désigné exerçant dans le pays où j’habite?

Oui. Cependant, la lettre doit être signée en présence d’un notaire public dans le pays où vous résidez. Il se peut que le registraire général exige des preuves que le professionnel est autorisé à exercer dans votre pays de résidence. Si la déclaration n’est pas rédigée en anglais ou en français, il se peut que vous deviez fournir une traduction certifiée conforme.

Pourquoi les personnes nées à l’extérieur des TNO ne peuvent-elles pas présenter une demande de changement de la mention de sexe sur leur acte de naissance?

Au Canada, les provinces et territoires ont leurs propres exigences entourant le changement d’une mention de sexe sur un enregistrement de naissance. Une personne née à l’extérieur des TNO doit présenter sa demande de changement dans la province ou le territoire où elle est née.

Quels sont les coûts associés au changement de la mention de sexe sur un enregistrement de naissance et à l’obtention d’un nouvel acte de naissance?

Les frais pour le changement sont de 30 $. Vous devrez également demander un nouvel acte de naissance, au coût de 20 $.

Un changement de la mention de sexe entraîne-t-il automatiquement un changement de nom?

Non. Un changement de la mention de sexe ne s’accompagne pas d’un changement de nom officiel. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page :

Si je choisis l’identité de genre « X », est-ce que mon acte de naissance des TNO sera accepté par les autres émetteurs de documents et fournisseurs de services?

Pas forcément. Sachez que la possibilité de choisir une identité de genre qui ne correspond pas au sexe masculin ou féminin aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil ne s’applique qu’aux actes de naissance et de décès émis aux TNO.

Un acte de naissance des TNO est généralement accepté dans le cadre d’une demande d’obtention d’un document ou de changement à un document, comme un permis de conduire ou un passeport. Cela dit, chaque organisme établit lui-même les exigences d’admissibilité en ce qui concerne les documents qu’il publie. À l’heure actuelle, l’identité de genre « X » n’est pas forcément acceptée par l’ensemble des émetteurs de documents et des fournisseurs de services. Il se peut, par exemple, que vous ayez de la difficulté à obtenir un passeport si votre identité de genre ne correspond pas au sexe masculin ou féminin.

Bon nombre de provinces, de territoires et d’ordres de gouvernement envisagent actuellement d’accepter d’autres identités de genre. Certains en sont actuellement à modifier leurs lois et leurs politiques, alors que d’autres travaillent plutôt sur des bases de données et d’autres systèmes. Il s’agit d’un long processus. Nous vous recommandons de communiquer avec les organismes concernés avant de modifier votre acte de naissance afin de déterminer si le moment est bien choisi.

À qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions?

N’hésitez pas à communiquer avec le bureau de l’Administration des services de santé du ministère de la Santé et des Services sociaux au 1-800-661-0830 (sans frais) ou à hsa@gov.nt.ca.