Marriage Information

Mariage

Certificat de mariage

Il faut un certificat de mariage : 

  • pour prouver que votre mariage est légal; 
  • pour assurer que les droits des époux et des enfants sont respectés; 
  • pour faire une demande de prestations sociales; 
  • pour régler une succession.

Qui peut demander un certificat de mariage?

  • les personnes enregistrées comme mari et femme sur un enregistrement de mariage;
  • les représentants légaux de l'époux ou de l'épouse;
  • les parents ou le tuteur d'une personne qui avait moins de 18 ans au moment de son mariage;
  • les enfants issus du mariage, pour prouver la filiation, l'âge ou le lieu de naissance des parents, à des fins légales; 
  • un agent, ou toute autre personne, sur autorisation écrite, de l'époux ou de l'épouse;
  • une personne qui a besoin d'un certificat pour l'utiliser dans un tribunal, pour adoption, ou pour régler une succession; 
  • un employé de la Couronne, à des fins officielles;
  • les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur des statistiques de l'état civil, quand c'est requis pour des fins légales ou à d'autres fins légitimes.

Commander un certificat de mariage

  • Remplissez un formulaire de demande de certificat de mariage, en fournissant toute l'information pertinente concernant la demande.
  • Payez par chèque ou mandat poste (au gouvernement des TNO). Note : Les certificats formet de poche et de format standard coûtent 20 $ chacun. 
  • Si une photocopie à diffusion restreinte est requise, il y a des frais de 30 $ par certificat. Note : une raison pour demander une photocopie à diffusion restreinte doit être fournie, et ne sera divulguée qu'à la discrétion du registraire général des statistiques de l'état civil. 
  • Faites une demande à l'administration des services de santé en personne, par la poste ou par fax (si vous payez par carte de crédit seulement).