Protection des renseignements sur votre santé

Elle contient des dispositions strictes sur la confidentialité et la sécurité pour garantir une protection adéquate des renseignements personnels sur la santé des patients.

  • Les fournisseurs de soins de santé peuvent uniquement recueillir les renseignements sur les patients nécessaires aux fins de collecte.
  • Les fournisseurs de soins de santé doivent collecter, utiliser et transmettre uniquement des renseignements ne permettant pas d’identifier une personne, à moins que ces renseignements personnels ne soient requis.
  • En vertu de la Loi sur les renseignements sur la santé, les personnes utilisant des renseignements personnels sur la santé doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des documents.
  • Les fournisseurs de soins de santé doivent adopter des normes, des politiques et des procédures qui leur permettront de mettre en œuvre la Loi et de s’y conformer.
  • Des dispositifs de protection administratifs, techniques et physiques doivent être instaurés et revus chaque année pour protéger les renseignements des patients.
  • Ces fournisseurs de soins de santé doivent également mettre en place des mesures de contrôle d’accès, notamment pour l’accès aux systèmes électroniques d’information sur la santé, en fonction des rôles conférés, pour s’assurer que seuls ceux ayant une raison légitime de consulter les renseignements sur la santé d’une personne peuvent le faire.
  • Si des renseignements personnels sur la santé ne sont pas utilisés adéquatement ou sont perdus, ou s’il y a atteinte quelconque à la vie privée, les personnes responsables doivent en informer la personne touchée dans les plus brefs délais.
  • Le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que les administrations des services de santé et des services sociaux sont tenus de procéder à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée s’ils proposent des changements ou en apportent aux systèmes de gestion de l’information et aux technologies de communication. Ces évaluations des facteurs relatifs à la vie privée doivent être communiquées au commissaire à l’information et à la vie privée (CIVP), qui peut les commenter.
  • Lorsqu’ils recueillent ou utilisent des renseignements sur une personne, les fournisseurs de soins de santé doivent s’assurer du caractère exact et complet de l’information.
  • La Loi sur les renseignements sur la santé exige la conformité à ses dispositions ainsi qu’au règlement, aux politiques et aux normes connexes; des mesures strictes sont prévues pour en garantir l’exécution, notamment sous forme de peines.

Connaissez vos droits en vertu de la Loi.

  • Vous avez le droit de savoir exactement comment les renseignements sur votre santé seront recueillis, utilisés et communiqués.
  • Vos fournisseurs de soins de santé doivent vous informer des raisons pour lesquelles vos renseignements seront recueillis, utilisés et communiqués, de même que des moyens choisis à cet égard.
  • Vous pouvez fixer des limites et des conditions sur la saisie, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels.
  • Vous avez le droit de consulter les renseignements sur votre santé et d’en obtenir une copie.
  • Vous avez le droit de vous assurer que les renseignements recueillis sont exacts et vous pouvez demander qu’ils soient corrigés au besoin.
  • Vous avez le droit de demander un examen au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée si vous pensez que la protection des renseignements sur votre santé a été enfreinte ou si vous avez des inquiétudes concernant l’accès à vos renseignements ou une demande de correction déposée.
  • Toute personne a le droit de savoir qui a pu consulter l’information médicale la concernant.

Pour en savoir plus, veuillez discuter avec votre fournisseur de soins de santé ou écrivez à HIA@gov.nt.ca

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée vous confère le droit d’accéder aux renseignements détenus par les organismes publics des Territoires du Nord-Ouest. Le ministère de la Justice offre les renseignements suivants sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :