Loi sur la santé mentale

Les subrogés désignés

Le subrogé désigné est là pour soutenir et représenter la personne atteinte de troubles mentaux

Le subrogé désigné :

  • soutient et représente l’autre;
  • prend des décisions dans le meilleur intérêt du bénéficiaire;
  • tient compte des volontés exprimées par le patient lorsqu’il était en état de décider lui-même;
  • peut en référer au conseil de révision au nom du patient.

Qui décide du subrogé désigné?

Le médecin évaluera la personne atteinte de troubles mentaux afin de déterminer si elle est en mesure de prendre elle-même les décisions de traitement (comme choisir ou non de prendre tel médicament, de suivre tel traitement, etc.).

Si le médecin croit que la personne a besoin d’aide pour prendre ses décisions, il remplira un « certificat relatif aux décisions de traitement » et cherchera un subrogé.

La délivrance d’un certificat relatif aux décisions de traitement signifie qu’au moment de l’évaluation par le médecin, la personne n’était pas mentalement apte à prendre ses décisions de traitement.

En tenant compte de la volonté du patient, le médecin choisit un subrogé désigné parmi les intervenants admissibles suivants :

  • la personne ayant la garde légale ou détenant l’autorité légitime (lorsque le patient est mineur);
  • un tuteur légal;
  • le mandataire du patient selon la Loi sur les directives personnelles;
  • le plus proche parent ou membre de la famille du patient.

Qu’est-ce qui doit guider le subrogé désigné dans ses décisions au nom de la personne atteinte de troubles mentaux?

Pour chaque décision, le subrogé doit se poser les questions suivantes :

  • Qu’est-ce qui est dans le meilleur intérêt de la personne?
  • L’état de la personne risque-t-il de s’améliorer ou de se détériorer?
  • Y a-t-il plus d’avantages que de risques à ce traitement?
  • Ce traitement représente-t-il l’approche la moins intrusive pour répondre aux besoins de la personne?
  • Quelles étaient les volontés de la personne lorsqu’elle était capable de prendre ses décisions elle-même?

Qu’est-ce qu’un subrogé désigné?

Parfois, la personne admise dans un établissement désigné en vertu de la Loi sur la santé mentale n’est pas en mesure de prendre elle-même ses décisions de traitement. Quelqu’un est alors désigné pour prendre en son nom ces décisions.

Qui peut agir à titre de subrogé désigné?

  • Il s’agit habituellement d’un membre de la famille ou d’une autre personne qui connaît bien le patient et entretient des liens avec lui.
  • Le subrogé désigné doit avoir fréquenté personnellement la personne atteinte de troubles mentaux durant les 12 mois précédents.
  • Il doit être mentalement apte à prendre des décisions de traitement au nom de quelqu’un d’autre.
  • Il doit aussi être disponible et disposé à prendre des décisions de traitement au nom de la personne ayant des troubles mentaux.
  • Enfin, il est tenu de signer un formulaire légal confirmant ses liens avec la personne atteinte de troubles mentaux.

Établissements désignés

Les établissements désignés aident les patients volontaires et en cure obligatoire.

Aux Territoires du Nord-Ouest, quatre (4) établissements offrent des évaluations, des soins et des traitements aux personnes souffrant de troubles mentaux :

  • L’Hôpital territorial Stanton
  • L’Hôpital régional d’Inuvik
  • Le Centre de santé de Hay River
  • Le Centre de santé et de services sociaux de Fort Smith

Le conseil de révision de la Loi sur la santé mentale

Si une personne admise dans un établissement désigné (ou un tiers) croit que les droits conférés par la Loi sur la santé mentale ont été violés ou souhaite en appeler de la décision de son médecin, elle peut déposer une demande au conseil de révision.

Le conseil procède à l’examen de la demande et décide s’il y a lieu de tenir une audience pour évaluer la situation. En cas d’audience, la décision du conseil aura force de loi au même titre qu’une décision du tribunal.

Des questions sur le conseil de révision?

Conseil de révision de la Loi sur la santé mentale
5015, 49e Rue
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 6e étage
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Tél. : 867-767-9061, poste 49177
Téléc. : 867-873-0143
Courriel : MHAct_ReviewBoard@gov.nt.ca
Site web: www.nwtmhareviewboard.ca

Des questions sur la Loi sur la santé mentale?

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
5015, 49e Rue
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 6e étage
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Tél. : 867-767-9061, poste 49164
Téléc. : 867-873-7706
Courriel : mha@gov.nt.ca