La Loi sur les professions de la santé et des services sociaux est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
La Loi sur les professions de la santé et des services sociaux régit la réglementation professionnelle pour bon nombre de professions de la santé et des services sociaux dans un seul et même texte législatif.
Actuellement, les professions suivantes sont régies par la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux :
Réglementation au titre de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux
Un groupe de personnes représentant une profession de la santé qui souhaite être réglementé en vertu de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux doit demander à être désigné pour la réglementation, afin de déterminer quelles professions seront incluses dans la loi.
Un groupe de membres d’une profession ou une association au nom de la profession, peut présenter une demande au ministre de la Santé et des Services sociaux.
Le Conseil exécutif est chargé de décider quelles professions seront incluses dans la Loi. Un certain nombre de critères sont utilisés pour déterminer quelles professions doivent être désignées en vertu de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux, ainsi que le moment où une profession doit être désignée. Ces critères comprennent notamment le statut réglementaire d’une profession dans d’autres administrations, l’existence d’autres moyens de réglementer les membres de la profession autrement qu’avec la Loi, la nature et le niveau, le cas échéant, du risque pour la santé et la sécurité du public si la profession n’est pas réglementée, et les répercussions économiques potentielles de la réglementation.
Pour en savoir plus sur le processus de demande :