Permis auprès d’une société professionnelle

Demande d’inscription d’une société professionnelle

Dernière modification: 
mer, 03/27/2019 - 14:17

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d’enregistrement et de permis pour les sociétés professionnelles de la santé aux Territoires du Nord-Ouest.
  • Une copie du certificat de constitution ou un certificat d’enregistrement de société extraterritoriale.
  • Une copie des statuts constitutifs.
  • Certificat de conformité en vertu de la Loi sur les sociétés par actions des TNO délivré par le registre des sociétés (ministère de la Justice du gouvernement des TNO).
  • Les noms et adresses de tous les administrateurs.
  • Les noms et adresses de tous les actionnaires ayant droit de vote.
  • Les noms et adresses de tous les actionnaires sans droit de vote, en précisant leur lien avec le demandeur.
  • Une confirmation d’une assurance responsabilité appropriée pour la société et ses employés.
  • Formulaire d’autorisation de carte de crédit, chèque ou mandat à l’ordre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

La délivrance du permis pourra être retardée ou refusée si le demandeur n’envoie pas tous les documents précisés ci-dessus au Bureau du registraire.


Formulaires

Frais

Permis pour un cabinet dentaire 215 $
Permis pour une clinique 215 $

Note : Le permis d’une société professionnelle expire à la même date que le permis annuel du membre.

Coordonnées du service

Tél. : 1-867-767-9067
Courriel : Professional_Licensing@gov.nt.ca

Horaire : 8 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)

Envoyez votre formulaire rempli au :

Bureau du registraire de la réglementation professionnelle
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Santé et des Services sociaux
5015, 49e Rue, 7e étage
C. P. 1320, Yellowknife NT  X1A 2L9
Téléc. : 1-867-873-0484
Courriel :  Professional_Licensing@gov.nt.ca

Services et renseignements connexes