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Rapport sur ce que nous avons entendu - Modification de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Loi sur le changement de nom (pdf/864.17 Ko)
Demande d’exemption des droits pour un changement de nom ou de révision officielle des certificats connexes (pdf/760.63 Ko)
Demande – Double de certificat de changement de nom (pdf/399.65 Ko)
Demande de changement de nom (pdf/1.32 Mo)
Utilisation du nom de famille du conjoint de fait (pdf/292.63 Ko)
Échec de la relation conjugale (pdf/295.67 Ko)