Qu’est-ce que la Loi sur les services à l’enfance et à la famille?

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille met en place le cadre de prévention et de protection des enfants et de la jeunesse ténoise. Elle établit les exigences de prestation des services à l’enfance et à la famille aux TNO pour les enfants, la jeunesse et les familles autochtones et non autochtones.

Un résumé, en langage simple, des dispositions énoncées par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille est inclus dans ce document de travail afin d’expliquer les différentes parties de la Loi.  

Qu’est-ce que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement fédéral?

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (loi fédérale) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Développée en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux autochtones, elle : 

• affirme les droits d’autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière des services à l’enfance et à la famille;
• établit des principes nationaux, notamment les intérêts supérieurs de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle;
• contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada a développé cette nouvelle loi, en collaboration avec ses partenaires, dans le but de réduire le nombre d’enfants et de jeunes autochtones en foyer d’accueil et d’améliorer les services à l’enfance et à la famille. Cette loi fédérale s’applique spécifiquement aux services à l’enfance et à la famille offerts aux familles, aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Pour en savoir plus, visitez le site Web du gouvernement du Canada.

Que sont les « Organismes autochtones appropriés » ou les « OAA »?

Un « organisme autochtone approprié » (« OAA ») correspond à une organisation ou à un gouvernement autochtone tel que défini par le Règlement sur les services à l’enfance et à la famille des TNO. Ces organismes sont avisés en amont de procédures judiciaires, telles qu’une audience portant sur l’appréhension, sur la protection d’un enfant ou sur la protection d’un adolescent et ils prennent part à ces audiences.

Un registre central des OAA est tenu à jour par le directeur des Services à l’enfance et à la famille et peut être consulté ici.

Pourquoi est-ce nécessaire de modifier la Loi sur les services à l’enfance et à la famille?

Beaucoup de problèmes systémiques existent encore dans le système des services à l’enfance et à la famille, et expliquent en partie les différences de services offerts aux familles. Cet objectif plus général de réforme du système a été mis en avant il y a longtemps déjà, ainsi, les modifications de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille vont chercher à y répondre.

La plupart des modifications proposées dans le document de travail visent à harmoniser la Loi sur les services à l’enfance et à la famille avec les normes et les principes de prestation de services établis par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement fédéral. Nombre d’exigences fixées par cette loi fédérale ne sont pas encore reflétées dans le cadre législatif ténois, mais font déjà partie des normes de pratique en vigueur aux TNO et sont appliquées, s’il y a lieu, avec les enfants, les jeunes et les familles autochtones et non autochtones.

Qui peut donner son avis sur le document de travail?

Tous les commentaires sont les bienvenus, y compris ceux des professionnels des services de première ligne, ceux des organisations à but non lucratif, ceux des gouvernements autochtones et ceux des personnes ayant du vécu à partager.

Envoyez tout commentaire ou question :

Par courriel : dhssacts_feedback@gov.nt.ca

Par la poste :
Commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Politiques, législation et communications
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Yellowknife NT  X1A 2L9 

Qu’est-ce qui devrait être inclus dans une loi plutôt que dans des normes de pratique?

Le système des Services à l’enfance et à la famille des TNO est administré par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ainsi que par plusieurs règlements et normes de pratique connexes.

Si des modifications sont nécessaires à la prestation de services à l’enfance et à la famille, le ministère de la Santé et des Services sociaux déterminera s’il vaut mieux apporter des changements au cadre législatif ou plutôt modifier ou étoffer les normes de pratiques.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux prend en compte les points suivants pour choisir la meilleure approche à adopter :

Les modifications sont-elles en faveur de l’autonomie gouvernementale autochtone en matière de services à l’enfance et à la famille?

Oui. Les modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille sont fortement influencées par les normes et les principes de prestation de services établis par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement fédéral. Elles comprennent également des propositions visant à soutenir davantage les gouvernements autochtones souhaitant participer à la prestation de services à l’enfance et à la famille ou qui souhaitent exercer leur compétence. Un exemple serait notre proposition d’élargir les dispositions déjà en vigueur sur le partage des renseignements.

Où trouver plus d’informations ou de données sur les services à l’enfance et à la famille aux TNO?

Le rapport annuel 2020-2021 de la directrice des services à l’enfance et à la famille offre un résumé détaillé des services à l’enfance et à la famille aux TNO ainsi que des informations liées aux types de services offerts, la raison d’être de ces services et les tendances au fil du temps.