Qu’est-ce que le Règlement sur la salubrité des viandes?

Le Règlement sur la salubrité des viandes contribuera à faciliter l’accès des consommateurs des TNO à la viande et aux produits de viande produits localement, issus d’animaux d’élevage privés, grâce à leur production, leur distribution et leur vente. Le Règlement fixera des exigences pour ces activités afin de garantir que la viande et les produits de viande sont manipulés et préparés selon des méthodes sûres. Pour ce faire, une norme minimale sera fixée pour les établissements de transformation de la viande, l’abattage, les inspections et la formation des exploitants.

L’objectif du Règlement est de faire en sorte que le bétail élevé localement et dont la viande est transformée pour la consommation aux TNO réponde aux exigences en matière de salubrité des aliments, que la viande et les produits de viande soient préparés selon des méthodes sûres, que les normes soient respectées pour l’abattage sans cruauté du bétail et que le risque de maladies d’origine alimentaire soit réduit.

Pourquoi le Règlement sur la salubrité des viandes est-il nécessaire?

Le Règlement sur la salubrité des viandes permettra d’utiliser le bétail d’élevage privé pour la production et la vente de la viande en éliminant les obstacles législatifs qui empêchent actuellement les Ténois de créer des entreprises locales de production de la viande. Ce règlement contribuera également à la réalisation de la priorité du GTNO qui consiste à accroître la sécurité alimentaire grâce à la production locale de la viande selon des méthodes sûres.

À l’heure actuelle, en vertu du Règlement sur la sécurité dans les établissements alimentaires, il est nécessaire de détenir un permis pour vendre des aliments. Ces aliments doivent faire l’objet d’une inspection, sauf exemption. Il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant de réglementer la production, la distribution et la vente de la viande au public.

Le Règlement sur la salubrité des viandes obligera les producteurs qui abattent du bétail et vendent de la viande ou des produits de viande à respecter des normes de sécurité établies, ce qui permettra au public d’avoir accès à de la viande produite localement répondant à ces normes de sécurité.

Je veux élever et abattre des animaux, et transformer leur viande pour nourrir ma famille seulement. Ai-je besoin d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande?

L’élevage et l’abattage d’animaux ainsi que la transformation de leur viande pour la consommation personnelle ou familiale immédiate ne nécessitent pas de permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande. Cette activité sera exemptée du Règlement sur la salubrité des viandes.

Je suis un chasseur. Quelle incidence le futur Règlement aura-t-il sur mon travail?

La chasse et l’abattage de gibier sauvage ne seront pas régis par le Règlement sur la salubrité des viandes. Ces activités sont réglementées par d’autres lois (par exemple, la Loi sur la faune des TNO).

Le Règlement sur la salubrité des viandes vise à réglementer l’abattage et la manipulation du bétail d’élevage privé à un endroit préétabli. Le Règlement propose d’autoriser la manipulation de gibier sauvage chassé ou obtenu légalement dans un établissement de transformation de la viande, à condition que certaines conditions soient remplies, à savoir que le gibier sauvage soit propre, que les produits transformés soient séparés des autres viandes et qu’ils soient remis directement au propriétaire.

J’élève des animaux dans ma cour. Ai-je besoin d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande?

Si vous avez l’intention d’abattre des animaux ainsi que de vendre, de fournir ou de donner leur viande à d’autres personnes qui ne sont pas des membres de votre famille, vous devrez obtenir un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande.

Comment savoir quel permis demander? Combien le permis coûtera-t-il?

Vous devrez demander le permis en fonction de la fréquence et de la durée prévues de vos activités d’abattage ou de manipulation de la viande au cours d’une année :

• Permis annuel : quatre mois ou plus, mais pas plus d’un an.
• Permis saisonnier : trois semaines ou plus, mais moins de quatre mois.
• Permis temporaire : moins de trois semaines

Les coûts proposés pour les permis correspondront aux coûts des permis prévus par d’autres règlements existants. Par exemple, les permis d’établissement alimentaire coûtent entre 25 $ et 108 $ selon la durée du permis.

Les exigences réglementaires pour les producteurs de viande diffèrent-elles en fonction de la taille de l’exploitation?

Les permis seront délivrés en fonction de la fréquence des activités et non de la taille de l’exploitation (par exemple, permis annuels, saisonniers ou temporaires). Les conditions d’obtention d’un permis comprennent l’évaluation d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la taille de l’exploitation. Par exemple, des conditions portant sur les facteurs suivants seraient appliquées aux permis :

• les types et la taille des animaux;
• la durée, la fréquence et le volume de l’abattage;
• l’état de l’établissement de transformation de la viande et de l’abattoir;
• la nécessité d’une inspection avant ou après l’abattage, ou d’une supervision de l’abattage pour les activités d’abattage à haut risque.

Le Ministère examinerait la demande et assortirait le permis de conditions afin de réduire les risques pour la santé publique. Cette approche est semblable à celle qui est actuellement en place pour la réglementation des établissements alimentaires en vertu du Règlement sur la sécurité des établissements alimentaires. Les grandes exploitations qui abattent un grand nombre d’animaux et transforment un volume important de viande seraient probablement tenues de subir une inspection avant et après l’abattage. Les exploitations à petite échelle peuvent être tenues de donner un préavis avant l’abattage. De plus amples détails concernant l’évaluation des risques pour ces paramètres et d’autres paramètres opérationnels seront élaborés dans le cadre de la création des normes, des lignes directrices et des politiques du programme.

Je veux vendre la viande de mes animaux, mais je veux que quelqu’un d’autre se charge l’abattage. Ai-je besoin d’un permis?

Oui, vous aurez besoin d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande ou d’un permis d’établissement alimentaire pour manipuler la viande avant la vente, afin de vous assurer que la viande est manipulée de façon sûre et qu’elle peut être consommée par d’autres personnes sans danger.

Un permis d’établissement alimentaire est nécessaire si vous avez l’intention de fabriquer des produits à valeur ajoutée tels que de la viande hachée, des saucisses ou d’autres types de produits alimentaires destinés à la vente.

Pour toute viande produite aux TNO et destinée à la vente, un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande est nécessaire pour l’abattage des animaux. La personne qui abat vos animaux doit être formée, posséder ce type de permis et satisfaire à toutes les exigences pour que vous puissiez vendre la viande en toute légalité.

Voir l’annexe A : Scénarios où le permis du Règlement sur la salubrité des viandes (RSV) et le permis du Règlement sur la salubrité des établissements alimentaires (RSEA) s’appliquent.

Je veux vendre de la viande élevée aux TNO dans mon établissement alimentaire. Ai-je besoin d’un permis?

Si vous détenez un permis d’établissement alimentaire, vous pouvez vendre de la viande et des produits de viande des TNO provenant d’animaux d’élevage privés dans votre établissement alimentaire, à condition que les animaux aient été abattus en vertu d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande et que les exigences relatives aux normes et à l’étiquetage des produits de viande soient respectées.

Je veux fabriquer et vendre des produits alimentaires contenant de la viande produite aux TNO. Ai-je besoin d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande?

Non, la fabrication et la vente de produits alimentaires sont régies par le Règlement sur la sécurité dans les établissements alimentaires, et vous devez donc obtenir un permis d’établissement alimentaire. Un permis d’établissement alimentaire est nécessaire pour fabriquer et vendre des produits alimentaires contenant de la viande des TNO. Tout animal appartenant à des particuliers des TNO et utilisé pour la production de viande et de produits de viande destinés à la vente doit d’abord être abattu en vertu d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande.

Je veux abattre des animaux pour d’autres personnes. Ai-je besoin d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande?

Oui, si vous comptez abattre des animaux ou manipuler leur viande (c’est-à-dire la couper, l’emballer et la conditionner) pour d’autres personnes, vous devrez obtenir un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande.

Je veux faire don de la viande d’animaux que j’ai élevés. Ai-je besoin d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande?

Oui, vous aurez besoin d’un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande pour faire don de la viande des animaux que vous avez élevés. La viande est considérée comme un aliment à risque élevé, qui doit être manipulé correctement pour être consommé sans danger par les humains.

Puis-je abattre du bétail élevé aux TNO et vendre la viande et les produits de viande de l’autre côté de la frontière, en Alberta ou dans d’autres provinces ou territoires?

Le Règlement sur la salubrité des viandes régit l’abattage, la manipulation, la distribution et la vente aux TNO. La viande et les produits de viande produits et issus d’animaux abattus en vertu du Règlement sur la salubrité des viandes peuvent être vendus à d’autres provinces et territoires et sont assujettis aux lois et règlements fédéraux.

Devrai-je subir une inspection chaque fois que j’ai l’intention d’abattre un animal élevé aux TNO à des fins alimentaires en vertu du Règlement sur la salubrité des viandes?

Vous n’aurez besoin d’une inspection des viandes que s’il s’agit d’une condition que comporte votre permis. La nécessité d’une inspection de la viande avant et après l’abattage serait déterminée au moyen du processus de demande de permis et de l’évaluation des risques effectuée à ce moment-là.

Le Règlement sur la salubrité des viandes confère aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter, de retenir ou de condamner les animaux et la viande. Les grandes exploitations qui abattent un grand nombre d’animaux et transforment un volume important de viande seront tenues de subir une inspection avant et après l’abattage. Les exploitations à petite échelle auront des exigences différentes en fonction des risques particuliers auxquelles elles sont associées. Elles peuvent être tenues de donner un préavis avant l’abattage.

La Loi sur la santé publique confère actuellement aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter les établissements et d’enquêter sur les risques sanitaires, les maladies ou les conditions afin de protéger la santé publique.

Comment puis-je savoir si la viande que j’achète est salubre?

Il est important de reconnaître que l’inspection d’un établissement alimentaire, d’un établissement de transformation de la viande ou de tout autre produit ne peut garantir la salubrité du produit. Un programme d’inspection des viandes ne peut pas garantir la salubrité de la viande ou des produits de viande. Comme dans le cas des inspections alimentaires, la salubrité d’un produit de viande n’est pas vérifiée. Des pratiques sûres en matière de production, d’abattage et de manipulation des aliments permettent de réduire le risque d’aliments insalubres. Il s’agit notamment de la formation et du respect des pratiques de santé publique standard par l’exploitant de l’établissement afin de minimiser le risque de contamination des aliments.

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis d’exploitation d’établissement de transformation de la viande devront suivre une formation approuvée et respecter des normes, notamment en ce qui concerne les installations, l’exploitation, l’équipement, le nettoyage, l’utilisation d’eau potable, la tenue de registres, la formation, les méthodes d’abattage, l’étiquetage et les procédures de rappel. Elles doivent fournir suffisamment de renseignements sur leur demande de permis pour que l’inspecteur de la santé publique soit convaincu que l’exploitant de l’établissement de transformation de la viande est conscient de ses responsabilités et est en mesure de respecter les normes de salubrité requises et de fournir de la viande au public en toute sécurité.

Toute viande des TNO provenant d’animaux d’élevage privés qui est vendue devra également comprendre une étiquette sur l’emballage avec des identificateurs à des fins de suivi et de traçabilité. Si la viande est inspectée, une étiquette d’inspection sera apposée sur l’emballage. Si la viande n’est pas inspectée, l’étiquetage de l’emballage devra clairement indiquer que la viande n’a pas été inspectée.

Les établissements alimentaires seront également tenus d’informer leurs clients si leurs produits contiennent de la viande non inspectée. Ainsi, les consommateurs pourront décider en toute connaissance de cause de consommer les produits alimentaires et seront conscients des risques potentiels.

Les normes et les exigences proposées en matière de formation contribueront à faire en sorte que les producteurs des TNO connaissent et utilisent des méthodes sûres pour l’abattage, la manipulation et le dépeçage de leur viande, peu importe si l’évaluation des risques fait ressortir la nécessité d’une inspection de la viande. Tout exploitant qui ne se conforme pas aux exigences de la Loi sur la santé publique, de ses règlements ou de toute ordonnance émise en vertu de ceux-ci peut faire l’objet de sanctions pouvant inclure des amendes ou une peine d’emprisonnement.

Si, à tout moment, un inspecteur estime qu’un produit est insalubre ou qu’une maladie d’origine alimentaire est liée à de la viande ou à des produits fabriqués localement, une enquête rapide sera menée et des mesures de santé publique seront prises. Selon la nature du risque, un avis pourrait être émis au grand public ou à un groupe ciblé.

Quand le Règlement sera-t-il rédigé? Quand l’arrêté entrera-t-il en vigueur?

La rédaction du Règlement commencera au terme de la phase de mobilisation et de consultation du public et des intervenants. Les avis recueillis orienteront l’élaboration du Règlement.

Le Règlement sur la salubrité des viandes devrait entrer en vigueur au cours du printemps ou de l’été 2023. Avant l’entrée en vigueur du Règlement, le Ministère doit finaliser les règlements, les normes d’exploitation et les procédures nécessaires, et offrir des formations. Il veillera à ce que le public et les intervenants soient informés à l’avance de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

Est-il permis à tout le monde de donner son avis sur le document de discussion?

Oui, tout le monde peut donner son avis sur le document de discussion. Les avis et les questions peuvent être adressés à :

• Courriel : meatsafetyregs@gov.nt.ca
• Téléc. : 867-873-0204

Courrier : À l’attention de : Commentaires sur le projet de règlement sur la salubrité des viandes

          Politiques, législation et communications
          Ministère de la Santé et des Services sociaux
          C. P. 1320
          Yellowknife NT X1A 2L9