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Qu’est-ce que la tutelle?

La Loi sur la tutelle des TNO établit le processus judiciaire de désignation d’un tuteur pour les personnes n’ayant pas la capacité de prendre des décisions concernant leurs soins personnels ou médicaux.

Une ordonnance de tutelle est une ordonnance d’un tribunal donnant à une personne (le tuteur) l’autorisation légale et le devoir d’aider un adulte à prendre des décisions ou de prendre des décisions en son nom en ce qui concerne ses soins personnels ou médicaux. Cette ordonnance est rendue durant une audience devant le tribunal.

Si le tuteur est un membre de la famille ou un ami, il s’agit d’une tutelle privée. Si aucun proche ne peut ou ne veut jouer ce rôle, on peut désigner un tuteur public. On parle alors de tutelle publique.

Une ordonnance de tutelle est toujours envisagée en dernier recours. Elle ne peut être employée s’il existe une autre solution moins restrictive présentant des avantages comparables.

Qui est admissible à une tutelle?

Un juge peut accorder une ordonnance de tutelle pour un adulte :

• âgé de 18 ans ou plus;
• incapable, avec ou sans aide, de comprendre les renseignements lui permettant de prendre une décision concernant les soins personnels ou médicaux dont il a besoin;
• incapable, avec ou sans aide, de comprendre les conséquences de décisions concernant ses soins personnels ou médicaux ou de l’absence d’une telle décision.

L’ordonnance de tutelle doit aussi être dans l’intérêt véritable de l’adulte en plus de constituer la solution la moins restrictive et de répondre aux besoins de ce dernier.

Qu’est-ce qu’une évaluation de la capacité et comment est-elle réalisée?

La Cour se sert de ces évaluations pour déterminer si une ordonnance est nécessaire et préciser le type de décisions pour lesquelles l’adulte pourrait avoir besoin d’aide. Lorsqu’il reçoit une demande d’ordonnance, le Bureau du tuteur public examine d’abord les informations reçues avant de demander à l’adulte de passer une évaluation, s’il juge qu’une ordonnance de tutelle pourrait être nécessaire et utile.

L’évaluation est généralement réalisée par un psychologue, un neuropsychologue ou un médecin. Dans certains cas, le tuteur public peut demander à un infirmier de faire l’évaluation. Durant ce processus, l’évaluateur rencontre l’adulte pour discuter de différents aspects de son quotidien, notamment de soins médicaux, d’alimentation, d’habillement, de logement et d’hygiène. Après l’évaluation et l’examen des autres renseignements fournis par la famille ou les professionnels de la santé, l’évaluateur rédige un rapport, qu’il remet ensuite au Bureau du tuteur public. Y auront également accès le client et sa famille, de même que la Cour, qui l’examinera durant l’audience de tutelle.

Qu’est-ce qu’une décision concernant les soins personnels ou médicaux?

En vertu de la Loi sur la tutelle, la Cour précise dans l’ordonnance les décisions pouvant être prises par le tuteur en fonction des besoins et de la situation de l’adulte, notamment les décisions concernant les questions de soins personnels ou médicaux suivants :

• Consentement à des soins médicaux;
• Détermination de l’endroit où la personne doit vivre et avec qui;
• Détermination des personnes que l’adulte peut fréquenter;
• Participation à des activités sociales;
• Participation à des activités liées à l’emploi;
• Participation à une formation, notamment au niveau scolaire ou professionnel;
• Prise de décisions quotidiennes pour la personne, notamment en ce qui concerne son alimentation et son habillement;
• Consentement au maintien ou au retrait de tout système maintenant en vie la personne;
• Prise de toute autre décision indiquée par la Cour.

Comment savoir si je dois faire une demande de tutelle?

Il ne faut pas prendre la décision de faire une demande de tutelle à la légère. Voici quelques questions à se poser avant d’aller de l’avant :

1. Quelles décisions doit prendre la personne maintenant ou dans un futur proche?
2. La personne est-elle capable de comprendre les renseignements lui permettant de prendre ses décisions?
3. A-t-elle de la difficulté à comprendre les conséquences de ses décisions?
4. Comprend-elle ce qui pourrait arriver si elle ne prend pas une décision?
5. Existe-t-il d’autres options moins perturbatrices permettant d’atténuer les problèmes observés?
6. La personne comprend-elle les conséquences des problèmes de santé physique ou mentale qu’on lui a diagnostiqués?
7. A-t-elle de la difficulté à gérer ses besoins médicaux et ses affaires personnelles?
8. Ses difficultés à prendre des décisions la mettent-elles à risque?
9. Risque-t-elle d’être victime d’abus si elle n’a pas de tuteur?
10. Quels seraient les avantages de la tutelle pour la personne? Les avantages contrebalanceraient-ils l’éventuelle perte d’autonomie?

Il ne faut pas oublier que certaines personnes prennent des décisions risquées, excentriques ou très différentes de celles que vous prendriez. Cela ne veut pas dire qu’elles sont inaptes à prendre des décisions.

Lorsqu’un adulte fait des choix risqués, demandez-vous s’il comprend le risque, les décisions qu’il pourrait prendre pour rectifier les choses et les conséquences de telles décisions ou de l’absence de décisions. Lorsque vous envisagez de demander une mise sous tutelle, le processus décisionnel de l’adulte est plus important que ses choix.

Vous vous demandez si une personne pourrait être admissible à la tutelle? Communiquez avec le Bureau du tuteur public pour lui demander conseil.

Que faire si l’adulte a de la difficulté à communiquer?

La capacité à communiquer verbalement n’est pas un indicateur d’aptitude. Une personne ayant de la difficulté à s’exprimer verbalement peut être tout à fait capable de prendre des décisions. Il est de notre devoir d’aider les adultes à comprendre le mieux possible l’information qui leur est présentée et à exprimer leurs souhaits et décisions.

Que faire si l’adulte ne peut pas prendre de décisions sans aide?

Certains adultes ont besoin d’aide pour prendre des décisions. Par exemple, certains ont besoin qu’on leur présente l’information d’une manière particulière, ou à un moment ou un endroit particulier. Ils peuvent aussi s’appuyer sur les conseils d’un membre de leur famille. Si une personne demande de l’aide pour prendre ses décisions, qu’elle accepte d’en recevoir et qu’elle n’est pas en situation précaire, la tutelle n’est peut-être pas nécessaire.

Que faire si l’adulte a créé une directive personnelle?

Une directive personnelle est un document légal qu’une personne peut rédiger en prévision du jour où elle deviendrait inapte à prendre des décisions en ce qui concerne ses soins médicaux et personnels. Cette personne peut désigner un mandataire autorisé à prendre des décisions en son nom si la situation se produit. Dans ce cas, la tutelle n’est pas nécessaire.

Si la personne désignée à titre de mandataire refuse d’assumer ce rôle ou si l’on craint qu’elle ne le remplisse pas convenablement, il pourrait être pertinent de faire une demande de tutelle.

Un mandataire n’est pas toujours désigné dans une directive personnelle. Certaines personnes ne s’en servent que pour donner leurs instructions en matière de soins. Et parfois, ces instructions ne couvrent pas tous les cas de figure. Dans ce cas, il faudra peut-être faire une demande de tutelle afin de désigner un mandataire.

Sur quoi se base la Cour pour déterminer si elle doit nommer un tuteur?

La Cour peut rendre une ordonnance portant nomination d’un tuteur si elle considère qu’un adulte en a besoin en raison des éléments suivants :

• La personne n’a pas la capacité de comprendre les renseignements lui permettant de prendre une décision et d’apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision, ou de l’absence d’une telle décision;
• La personne retirerait un net avantage de l’ordonnance de tutelle;
• Aucune autre solution moins restrictive ne lui procurerait des avantages comparables.

Qui peut être tuteur?

Normalement, un membre de la famille immédiate ou un ami est le mieux placé pour occuper ce rôle. C’est ce qu’on appelle une tutelle privée. En vertu de la Loi sur la tutelle, le tuteur privé proposé doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir 18 ans ou plus;
• Résider aux Territoires du Nord-Ouest;
• Avoir eu des rapports personnels et amicaux avec l’adulte au cours des 12 derniers mois;
• Consentir à agir à titre de tuteur;
• Avoir des intérêts qui ne sont pas en conflit avec ceux de l’adulte;
• Être apte et disposé à prendre des décisions éclairées au nom de l’adulte et en fonction des valeurs, des croyances et des intérêts de ce dernier;
• Être facilement accessible à l’adulte.

Quel est le rôle du tuteur public?

Le tuteur public est désigné comme tuteur lorsqu’aucun membre de la famille ou ami de l’adulte ne peut ou ne veut agir à titre de tuteur, lorsqu’un tuteur décède et qu’aucun tuteur suppléant ne peut ou ne veut le remplacer, ou lorsqu’un tribunal estime qu’un tuteur proposé ne respecte pas les exigences de la Loi sur la tutelle. Le cas échéant, le tuteur public a les mêmes pouvoirs et responsabilités qu’un tuteur privé.

Le tuteur public a aussi d’autres obligations. Il peut notamment être appelé à contribuer aux demandes de tutelle et de révision et de renouvellement des ordonnances de tutelle, et à enquêter si l’on soupçonne qu’un tuteur ne remplit pas son rôle adéquatement.

Comment choisit-on un tuteur privé lorsque l’adulte a plusieurs proches?

Quand vient le temps de choisir le tuteur privé le plus apte à remplir ce rôle, il faut d’abord penser aux personnes qui respectent les critères d’admissibilité susmentionnés et décrits dans la Loi sur la tutelle. Vous pouvez ensuite tenir compte des éléments suivants :

• L’adulte a-t-il déjà dit qui il souhaiterait avoir comme tuteur le jour où il deviendrait inapte?
• Qui souhaiterait-il avoir comme tuteur aujourd’hui?
• Qui peut et veut maintenir un contact régulier avec l’adulte et ses professionnels de la santé?
• À qui l’adulte fait-il confiance?
• Qui a une relation étroite avec l’adulte?
• Qui est en mesure de prendre des décisions en fonction des souhaits et intérêts de l’adulte?

Selon la Loi sur la tutelle, lorsqu’il nomme un tuteur, le tribunal considérera certains facteurs comme la nature des liens familiaux, le cas échéant, entre le tuteur proposé et l’adulte ainsi que les souhaits de ce dernier.

Si plus d’une personne est apte à remplir ce rôle, on pourrait nommer un tuteur suppléant.

Quel est le rôle d’un tuteur?

Le tuteur a le pouvoir et la responsabilité d’aider l’adulte à prendre des décisions et à le faire en son nom au besoin. L’ordonnance de tutelle énonce les pouvoirs du tuteur, par exemple : prendre des décisions liées aux soins médicaux, au logement, à la participation à des activités, ou à d’autres questions personnelles ou de santé.

Le tuteur est aussi une personne-ressource importante pour l’adulte et ses prestataires de services. Il doit surveiller les services reçus par l’adulte et demander ceux dont il a besoin. Il doit informer le Bureau du tuteur public si la capacité de la personne à prendre des décisions change pour la refaire évaluer. Si l’ordonnance tire à sa fin, le tuteur doit collaborer étroitement avec le Bureau en vue de son renouvellement.

Quel est le rôle d’un tuteur suppléant?

Le tuteur suppléant remplace le tuteur si ce dernier décède, s’il est empêché d’agir ou s’il l’autorise par écrit à le faire, dans les cas où il est malade ou absent. Le tuteur suppléant est nommé au moment où le tribunal rend ou renouvelle une ordonnance de tutelle. Les critères d’admissibilité sont les mêmes que pour un tuteur.

Comment un tuteur prend-il une décision pour un adulte? Quelles sont ses obligations?

Le tuteur doit respecter les grands principes de la Loi sur la tutelle :

• Si le tuteur sait que l’adulte, lorsqu’il était apte, a exprimé des désirs, il prend la décision en conformité avec les désirs dans la mesure du possible;
• Le tuteur doit tenir compte des valeurs et croyances que l’adulte avait lorsqu’il était apte et de ses désirs actuels;
• Le tuteur devrait encourager l’adulte à participer à la prise de décisions dans la mesure de ses capacités;
• Le tuteur doit chercher à favoriser un contact personnel régulier entre l’adulte et les membres de sa famille et ses amis qui le soutiennent;
• Le tuteur doit consulter les membres de la famille et les amis qui soutiennent l’adulte de même que les personnes de qui il reçoit des soins;
• Le tuteur doit chercher à favoriser autant que possible l’indépendance de la personne;
• Le tuteur doit toujours choisir les mesures les moins contraignantes qui soient disponibles et appropriées.

Qu’est-ce qu’une révision de tutelle?

Durant l’audience, la Cour déterminera la date à laquelle elle doit réviser l’ordonnance, la révision devant normalement avoir lieu cinq ans après la date de l’ordonnance, ou avant. La Cour examinera l’information puis modifiera, prorogera ou remplacera l’ordonnance ou encore y mettra fin. Le Bureau du tuteur public peut participer aux révisions de tutelle privée et les orienter. Les familles peuvent aussi demander à leur conseiller juridique de se charger du renouvellement de l’ordonnance.

Suis-je prêt à être tuteur?

Le rôle de tuteur est une grande responsabilité. Le tuteur veille à la santé et au bien-être des personnes qu’il représente. Il doit communiquer régulièrement avec l’adulte et ses prestataires de soins et parfois demander des services et défendre ses intérêts.

Il doit aussi prendre des décisions importantes ayant une incidence sur la vie de l’adulte représenté. Certaines décisions vous paraîtront relativement simples et d’autres très complexes. Il faudra parfois prendre des décisions dans l’intérêt véritable de la personne représentée avec lesquelles sa famille ou ses amis ne seront pas d’accord. Sachez que ce rôle vous placera parfois dans des situations difficiles et conflictuelles, mais cela ne doit pas vous empêcher d’agir dans l’intérêt véritable de la personne que vous représentez.

Qui peut aider à prendre des décisions financières?

Si un adulte est incapable, avec ou sans aide, de prendre des décisions concernant ses finances ou ses biens, il est possible de nommer un fiduciaire. Il est aussi possible de faire une demande de cotutelle.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau du curateur public au 867-767-9252.

Qui peut faire une demande de tutelle au nom d’un adulte?

Un membre de la famille, un ami ou un professionnel communautaire (p. ex. infirmier, travailleur social, enseignant, gestionnaire de cas) peut remplir les documents d’une demande de tutelle.

En tant qu’auteur de la demande, vous agirez comme personne-ressource pour le Bureau du tuteur public durant tout le processus de demande de tutelle. On pourrait vous demander d’obtenir des renseignements supplémentaires ou de faire le pont entre le Bureau, d’une part, et l’adulte et les membres de sa famille, d’autre part.

Qu’arrive-t-il après la soumission des documents d’une demande de tutelle?

Après la réception des documents, le Bureau du tuteur public ouvrira un dossier et examinera la demande pour en vérifier l’admissibilité. S’il manque des informations ou des documents ou si l’adulte n’est pas admissible, le Bureau en avisera le demandeur par écrit.

Si la demande est admissible, le Bureau enverra à l’auteur de la demande un formulaire d’autorisation et de consentement à faire signer par les membres de la famille proche de l’adulte. Ce document sert à obtenir le consentement de la famille pour la nomination du tuteur proposé et autorise le Bureau à aller de l’avant avec la demande, notamment à prévoir une évaluation de la capacité. Si l’adulte a de la difficulté à prendre certaines décisions, le Bureau collaborera avec un conseiller juridique pour préparer la demande et la déposer au tribunal. Une audience sera planifiée, et tous les documents seront signifiés aux personnes concernées. L’adulte et le tuteur proposé peuvent assister à l’audience, mais n’en ont pas l’obligation.

Où puis-je trouver les documents à remplir pour faire une demande de tutelle?

Vous trouverez les documents sur la page suivante : https://www.hss.gov.nt.ca/fr/services/bureau-du-tuteur-public.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les documents, nous vous encourageons à communiquer avec un professionnel de la santé et des services sociaux près de chez vous.

Combien de temps le processus de demande de tutelle prend-il?

Le processus de demande prend au moins cinq mois, parfois plus. Pour accélérer le processus, assurez-vous de fournir au Bureau du tuteur public tous les renseignements et documents requis.

Y a-t-il des frais liés à la demande?

La Cour peut demander à l’adulte ou à sa succession de payer les frais associés à la demande ou à l’évaluation de la capacité seulement si elle considère que cela ne représente pas un fardeau pour la personne.

Puis-je faire une demande de tutelle pour un membre de ma famille sans passer par le Bureau du tuteur public?

Oui, il est possible de déposer une demande de tutelle directement au tribunal. Néanmoins, comme il s’agit d’un processus judiciaire complexe, nous vous recommandons de faire appel à un avocat. Vous devrez aussi planifier l’évaluation de la capacité vous-même et assumer tous les frais associés à la demande.

À qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions?

Bureau du tuteur public
Tour Centre Square, 7e étage
5022, 49e Rue
C. P. 1320
Yellowknife NT  X1A 2L9
Téléphone : 867-767-9155, poste 49460

Courriel : OfficePublicGuardian@gov.nt.ca