Pourquoi la ministre de la Santé et des Services sociaux a-t-elle approuvé l’exemption des droits pour un changement de nom et la délivrance de certificats de naissance aux TNO?

Ce processus répond à l’appel à l’action no 17 de la Commission de vérité et réconciliation pour supprimer les droits administratifs afin que les survivants des pensionnats et leur famille puissent reprendre leurs noms modifiés par le système des pensionnats.

La ministre reconnaît également qu’au fil du temps, d’autres erreurs historiques ont affecté les noms inscrits sur les certificats de naissance ténois; c’est pourquoi elle donne à tous les résidents autochtones la possibilité de corriger leur nom sur leur certificat de naissance.

Qu’est-ce qu’une erreur historique?

Auparavant, les gens qui aidaient les nouveaux parents à remplir les déclarations de naissance aux TNO n’étaient pas toujours au fait des noms autochtones, ce qui explique que certaines erreurs orthographiques se soient glissées. Comme les enfants devaient porter le même nom que leurs parents sur leur acte de naissance, l’erreur a duré plusieurs générations.

Lancé en 1969, le Projet Noms de famille avait pour objectif de permettre aux Inuits de choisir un nom de famille pour remplacer les numéros de disques émis par le gouvernement fédéral dans les années 1940 et qui figuraient sur leur acte de naissance. Bien que tous les efforts aient été déployés pour utiliser une orthographe normalisée, tous n’étaient pas satisfaits de leur nom à l’issue du Projet Noms de famille.

Puis-je reprendre mon nom s’il contient des caractères autochtones?

Pas encore, malheureusement. Les travaux se poursuivent pour concevoir un guide de translittération permettant de convertir les caractères autochtones normalisés en lettres que tous les systèmes informatiques, les employés concernés, les partenaires intergouvernementaux, les fournisseurs contractuels et les résidents autochtones du Nord pourront comprendre.

Lorsque la technologie pour modifier des noms et y inclure des caractères autochtones sera disponible, les modifications se feront gratuitement.

Qui est admissible à l’exemption des droits pour un changement de nom aux TNO?

Les résidents autochtones des TNO qui sont des survivants des pensionnats et les membres de leur famille qui veulent reprendre un nom ou qui souhaitent corriger une erreur historique dans leur nom figurant sur leur certificat de naissance des TNO sont admissibles.

Qui est admissible à l’exemption des droits pour un certificat de naissance des TNO?

Les résidents autochtones nés aux TNO qui présentent une demande de changement de nom aux TNO sont admissibles à l’exemption des droits. Les Autochtones nés aux TNO mais qui n’y résident plus et qui ont fait changer leur nom dans leur province de résidence actuelle peuvent également faire une demande d’exemption des droits pour un certificat de naissance des TNO.

Comment demander l’exemption des droits lors d’une demande de changement de nom ou de délivrance de certificat?

Les personnes admissibles à l’exemption des droits peuvent la demander en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Si vous résidez aux TNO, envoyez le formulaire accompagné de la demande de changement de nom à :

Registraire général de l’état civil
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Sac n^o 9
107, chemin MacKenzie, immeuble IDC, 2^e étage
Inuvik NT X0E 0T0

Puis-je présenter une demande d’exemption des droits plusieurs fois?

Non. Vous ne pouvez présenter qu’une demande d’exemption des droits lorsque vous faites une demande de changement de nom aux TNO. Toutefois, si vous êtes né aux TNO, vous pouvez demander — dans la même demande — à être exempté des droits perçus pour la délivrance d’un nouveau certificat de naissance.

Je suis un survivant des pensionnats né aux TNO, mais je n’y réside plus. Puis-je présenter une demande aux TNO pour reprendre mon nom ancestral et être exempté des droits?

Non. Vous devez être résident des TNO pour faire une demande de changement de nom. Le registraire général de l’état civil ne peut vous exempter des droits pour une demande de changement de nom présentée dans une autre province.

Vous pouvez faire une demande de changement de nom dans la province ou le territoire où vous résidez actuellement, mais les provinces n’offrent pas toutes l’exemption des droits à l’heure actuelle.

Une fois votre demande de changement de nom traitée par un autre territoire ou une province, vous pourrez demander une exemption des droits pour la délivrance d’un nouveau certificat de naissance des TNO indiquant votre nom corrigé.

Quels provinces et territoires ont mis en œuvre la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation d’annuler les frais administratifs?

À l’heure actuelle, seuls l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec ont mis en œuvre la recommandation.

Le registraire général peut-il m’exempter des frais de délivrance de mon certificat de naissance si je suis né à l’extérieur des TNO?

Non. Le registraire général n’a ni autorité ni contrôle sur les processus d’autres territoires et des provinces.

Le registraire général peut-il m’exempter des frais de changement de nom si je suis né aux TNO, mais que je réside ailleurs?

Non. Le registraire n’a aucun contrôle sur les processus d’autres territoires et des provinces.

Vous pouvez demander que les frais de délivrance d’un certificat de naissance des TNO soient annulés une fois que le processus de changement de nom a été effectué par la province ou le territoire où vous résidez.

Puis-je obtenir un remboursement si je dois payer des frais de changement de nom ou de délivrance d’un certificat de naissance dans une autre province ou un autre territoire?

Non.

Les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation ont été formulés il y a un certain temps déjà. Pourquoi leur mise en œuvre a-t-elle pris tant de temps?

L’appel à l’action no 17 de la Commission recommandait que les droits soient exemptés dans un délai de cinq ans. Avant que le processus puisse être annoncé, des modifications devaient être apportées aux règlements de la Loi sur les statistiques de l’état civil et un formulaire de demande d’exemption des droits devait être créé. L’exemption des droits est entrée en vigueur en octobre 2018 pour la période de cinq ans recommandée. Alors que l’échéance approchait, la décision a été prise de rendre cette exemption permanente.