Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation et Loi sur les produits du tabac ou de vapotage des Territoires du Nord-Ouest

Le 31mars 2020, de nouvelles lois entreront en vigueur visant à réglementer et à restreindre l’accès aux produits du tabac, aux produits de vapotage et à leurs accessoires.

Qu’est-ce que c’est?

  • La Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation vise à protéger la population, et plus particulièrement les jeunes et les enfants, contre diverses formes d’exposition à la fumée secondaire et aux aérosols du vapotage.
  • Elle interdit la consommation par inhalation dans les lieux publics et les véhicules automobiles en présence d’une autre personne âgée de moins de 19 ans.
  • Elle établit l’exigence, pour les magasins de détail, d’afficher des panneaux d’avertissement fondés sur des données probantes et informant les gens des risques et des méfaits du tabagisme.
  • La Loi sur les produits du tabac ou de vapotage régit la vente, l’étalage et la publicité des produits du tabac, des accessoires du cannabis et des produits et accessoires de vapotage.
  • Ces lois comportent des exigences auxquelles les détaillants doivent se conformer lors de la vente de produits du tabac et de vapotage, et comprennent une interdiction d’affichage de ces produits et accessoires dans des lieux auxquels les enfants et les jeunes ont accès.

  • Elle fait également passer à 19 ans l’âge légal pour acheter des produits du tabac et de vapotage.

À qui s’adresse cette loi?

  • Toute personne exposée à la fumée secondaire risque de souffrir des mêmes problèmes de santé graves que les fumeurs.
  • Ces lois visent à protéger les non-fumeurs, en particulier les enfants et les jeunes, contre l’exposition à la fumée secondaire et aux aérosols des produits de vapotage.

Pourquoi une telle loi?

  • Les TNO ont l’un des taux de tabagisme les plus élevés au Canada, et les produits de vapotage connaissent une popularité croissante. La Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation a pour objectif de dissuader les enfants et les jeunes de les utiliser.
  • Les statistiques de 2018 montrent que 29 % des résidents des TNO âgés de 15 à 24 ans fument occasionnellement ou quotidiennement. La Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation appuie les initiatives de sensibilisation à la santé publique sur les risques pour la santé que présente l’usage du tabac et des produits de vapotage.

Où le tabagisme est-il interdit?

Il est interdit de fumer dans les véhicules automobiles en présence d’une autre personne âgée de moins de 19 ans.

Il est également interdit de fumer dans tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, y compris les lieux où les enfants et les jeunes de moins de 19 ans se réunissent habituellement.

Parmi les lieux visés, notons :

  • Les terrains de jeux extérieurs pour enfants
  • Les terrains ou patinoires extérieurs utilisés pour des sports ou d’autres activités physiques

Où le tabagisme est-il permis?

Il est permis de fumer et de vapoter dans les endroits qui ne sont pas considérés comme des lieux publics.

Remarque : Si vous louez un appartement ou une maison, parlez à votre propriétaire pour savoir si vous avez le droit d’y fumer ou d’y vapoter.

Peines en cas de tabagisme dans des lieux publics

Toute personne qui enfreint la loi recevra une contravention et une amende.

Fumer dans un lieu public ou dans un véhicule automobile où se trouvent des enfants ou des jeunes de moins de 19 ans entraînera les amendes suivantes :

  • Une amende de 500 $ pour une première infraction
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ en cas de récidives.

Exceptions

  • L’usage du tabac dans le cadre de pratiques ou de cérémonies spirituelles ou culturelles autochtones traditionnelles est autorisé dans les lieux publics si le gestionnaire du lieu l’autorise.
  • Il est permis de fumer dans les garderies en milieu familial seulement lorsque la garderie est fermée.

Le responsable de la garderie doit aviser les parents s’il est permis de fumer dans la maison en dehors des heures d’ouverture de la garderie.

Application

Santé et Services sociaux Hygiène de l’environnement

Conformément à la Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation, les agents de santé environnementale effectuent des inspections chez les détaillants de produits du tabac et de cannabis afin de vérifier leur conformité. Ils voient également à l’application de nombreuses règles sur l’interdiction de fumer, notamment sur les terrains de jeux et dans les aires récréatives et les lieux publics. Ces règles et inspections protègent la santé des Ténois et aident les détaillants à respecter les lois.

Pour toute question au sujet de la consommation de tabac dans les lieux publics ou l’utilisation de panneaux d’avertissement connexes, veuillez communiquer avec le service de santé environnementale en envoyant un courriel
à environmental_health@gov.nt.ca ou en appelant le 867-767-9066, poste 49262. Les appels à frais virés sont acceptés.

GRC

La GRC est responsable de l’application de l’interdiction de fumer dans les véhicules automobiles où se trouvent des enfants ou des jeunes de moins de 19 ans.

Application de la loi dans la collectivité

Les administrations municipales et communautaires peuvent adopter des règlements qui restreignent davantage la consommation de tabac dans les lieux publics. Informez-vous sur les lieux où il est permis de consommer du tabac
dans votre collectivité. Pour ce faire, vous pouvez communiquer avec le bureau de l’administration municipale ou communautaire.

Parcs TNO

Pour toute question sur la consommation de tabac dans les parcs des TNO, communiquez avec un agent des parcs de votre région ou consultez le site www.nwtparks.ca/fr.

Région de Beaufort-Delta : 867-777-7353

Région du Dehcho : 867-695-7515

Région du Slave Sud : 867-875-5565

Région du Sahtú : 867-587-7165

Région du Slave Nord : 867-445-5931

Locataires

Pour toute question au sujet de la consommation de tabac dans votre appartement ou votre maison, consultez votre propriétaire.

Services et renseignements connexes