Qui peut consulter ou corriger des renseignements personnels sur la santé?
- Vous avez le droit de consulter ou de corriger vos renseignements personnels sur la santé.
- Vous pouvez accéder aux informations de santé d'une autre personne ou les corriger si vous avez une procuration pour agir pour le compte de cette personne. Vous pouvez être :
- le parent ou le tuteur d’un enfant qui n’est pas un mineur émancipé;
- un curateur ou un fiduciaire;
- un mandataire;
- un fondé de pouvoir;
- un représentant d’un défunt ou un exécuteur testamentaire;
- le conjoint d’une personne décédée;
- un membre de la famille d’un défunt ou un adulte qui entretenait des liens personnels étroits avec la personne, y compris un ami;
- un subrogé d’une personne décédée identifié conformément à la Loi sur les dons de tissus humains;
- toute personne identifiée par écrit par l’individu concerné.
Comment consulter ou corriger des renseignements personnels sur la santé?
Pour demander votre dossier médical officiel montrant que vous avez reçu le vaccin contre la COVID-19, veuillez télécharger, imprimer et remplir le formulaire Demande d’accès au dossier d’immunisation contre la COVID-19.
Veuillez soumettre votre formulaire par courriel à covidvaxrecords@gov.nt.ca.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web ci-dessous :
- Si vous souhaitez consulter ou corriger vos renseignements personnels sur la santé, remplissez et soumettez le formulaire Demande d’accès à vos renseignements personnels ou de correction de vos renseignements personnels.
- Si vous souhaitez consulter ou corriger les renseignements personnels d’une autre personne, remplissez et soumettez le formulaire Demande d’accès aux renseignements sur la santé ou de correction des renseignements sur la santé pour le compte d’une autre personne.
Prérequis
- Vous devez présenter deux pièces d’identité émises par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit contenir une photo.
Formulaires
- Demande d’accès à vos renseignements personnels ou de correction de vos renseignements personnels
- Demande d’accès aux renseignements sur la santé ou de correction des renseignements sur la santé pour le compte d’une autre personne
Ces formulaires sont également disponibles dans les hôpitaux, les cliniques et les centres de santé.
Frais
- En deçà de 100 $, les frais ne sont pas facturés.
- Il n’y a pas de frais pour une demande de correction.
À qui soumettre le formulaire rempli
Soumettez le formulaire rempli à l’organisme auquel vous présentez la demande.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le présent formulaire ou ne savez pas où l’expédier, téléphonez au Bureau de l’expérience client au 1-855-846-9601 pour obtenir de l’aide.
Horaire : de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi; fermé les jours fériés.