Consultez ou corrigez vos renseignements personnels sur la santé

Qui peut consulter ou corriger des renseignements personnels sur la santé?

  • Vous avez le droit de consulter ou de corriger vos renseignements personnels sur la santé.
  • Vous pouvez accéder aux informations de santé d'une autre personne ou les corriger si vous avez une procuration pour agir pour le compte de cette personne. Vous pouvez être :
    • le parent ou le tuteur d’un enfant qui n’est pas un mineur émancipé;
    • un curateur ou un fiduciaire;
    • un mandataire;
    • un fondé de pouvoir;
    • un représentant d’un défunt ou un exécuteur testamentaire;
    • le conjoint d’une personne décédée;
    • un membre de la famille d’un défunt ou un adulte qui entretenait des liens personnels étroits avec la personne, y compris un ami;
    • un subrogé d’une personne décédée identifié conformément à la Loi sur les dons de tissus humains;
    • toute personne identifiée par écrit par l’individu concerné.

Comment consulter ou corriger des renseignements personnels sur la santé?

Prérequis

  • Vous devez présenter deux pièces d’identité émises par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit contenir une photo.

Formulaires

Ces formulaires sont également disponibles dans les hôpitaux, les cliniques et les centres de santé.

Frais

  • En deçà de 100 $, les frais ne sont pas facturés.
  • Il n’y a pas de frais pour une demande de correction.

Coordonnées

No de tél. : 1-867-767-9054

Horaire : de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi; fermé les jours fériés.

À qui soumettre le formulaire rempli

Soumettez le formulaire rempli à l’organisme auquel vous présentez la demande.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir un formulaire ou si vous avez besoin d’aide pour déterminer à qui l’envoyer, veuillez appeler l’intervenant pivot (1-855-846-9601) pour de l’aide.

Services et renseignements connexes