Demande de désignation d’une profession de la santé et des services sociaux

Qui peut demander la réglementation d’une profession de la santé et des services sociaux?

  • Un groupe de personnes qui exercent une profession

  • Une organisation ou une association qui représente une profession de la santé et des services sociaux

Quel est le processus pour demander la réglementation d’une profession de la santé et des services sociaux?

Prérequis

Plusieurs critères seront utilisés pour déterminer si une profession peut être réglementée au titre de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux, notamment :

  • Le statut réglementaire d’une profession dans d’autres administrations;
  • L’existence d’autres moyens de réglementer les membres de la profession autrement qu’avec la Loi;
  • La nature et le niveau, le cas échéant, du risque pour la santé et la sécurité du public si la profession n’est pas réglementée;
  • Les répercussions économiques potentielles de la réglementation.

Honoraires

  • Il n’y a pas de frais d’inscription.

Coordonnées

Téléphone : 867-767-9052
Courriel : hsspa@gov.nt.ca
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi, sauf jours fériés)

Envoi du formulaire rempli :

Ministre de la Santé et des Services sociaux
a/s du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 7e étage
Yellowknife NT  X1A 2L9
Téléc. : 1-867-873-0266
Courriel : hsspa@gov.nt.ca

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