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Aux Territoires du Nord-Ouest, les professions de la santé et des services sociaux peuvent être réglementées en vertu de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux. Cette page explique comment faire une demande de désignation; qui peut faire une demande; et quelles professions sont actuellement réglementées ou en voie de le devenir.
Comment soumettre une demande?
Pour faire une demande de réglementation en vertu de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux :
- Téléchargez et remplissez le formulaire de Demande de désignation d’une profession de la santé et des services sociaux.
- Soumettez le formulaire rempli au :
Ministre de la Santé et des Services sociaux
a/s du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 7e étage
Yellowknife NT X1A 2L9
Téléc. : 867-873-0266
Courriel : hsspa@gov.nt.ca
Coût : La demande de réglementation est gratuite.
Qui peut soumettre une demande?
Vous pouvez demander la réglementation d’une profession de la santé et des services sociaux en vertu de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux si vous êtes :
- Un groupe de personnes qui exercent une profession de la santé et des services sociaux
- Une organisation ou une association qui représente une profession de la santé et des services sociaux
Pour en savoir plus sur le processus de demande :
Critères de désignation
Le Conseil exécutif décide des professions qui sont désignées en vertu de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux. Voici quelques-uns des critères de désignation qui sont pris en considération :
- La réglementation d’une profession dans d’autres administrations
- L’existence d’autres moyens de réglementer la profession en dehors de la Loi
- La nature et le niveau, le cas échéant, du risque pour la santé et la sécurité du public si la profession n’est pas réglementée
- Les répercussions économiques potentielles de la réglementation
Les professions déjà réglementées aux Territoires du Nord-Ouest sont classées par ordre de priorité afin d’être intégrées dans la Loi.
Professions actuellement réglementées en vertu de la Loi
Les professions suivantes sont déjà réglementées en vertu de la Loi :
- Naturopathes
- Psychologues
Professions en voie d’être réglementées
Les professions suivantes sont en voie d’être réglementées en vertu de la Loi :
- Hygiénistes dentaires
- Pharmaciens
- Sages-femmes autorisées
- Médecins
Autres professions réglementées
Les professions suivantes sont réglementées aux Territoires du Nord-Ouest, mais n’ont pas encore été prises en considération pour être intégrées dans la Loi :
- Travailleurs sociaux
- Dentistes
- Denturologistes
- Thérapeutes dentaires
- Professionnels médicaux en ophtalmologie
- Optométristes
- Vétérinaires
Coordonnées
Loi sur les professions de la santé et des services sociaux
Tél. : 867-767-9052
Courriel : hsspa@gov.nt.ca
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)