S’il s’agit d’une demande d’information en lien avec une demande relative à la Rafle des années 1960, veuillez communiquer avec l’administrateur de l’action collective de la Rafle des années 1960 à sixtiesscoop@collectiva.ca ou au 1-844-287-4270. Le conseiller juridique pour les TNO, Koskie Minsky, peut être joint au 1-855-595-2626. Pour en savoir plus sur le processus de réclamation lié à la Rafle des années 1960 et consulter des ressources, rendez-vous au https://sixtiesscoopsettlement.info/
Qui peut demander des renseignements concernant un enfant recueillis en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille?
- Toute personne qui participe ou qui a déjà participé au programme de services à l’enfance et à la famille des TNO.
- Toute personne qui a la garde légitime d’un enfant ou d’un jeune qui participe ou qui a déjà participé au programme de services à l’enfance et à la famille des TNO.
Comment obtenir des renseignements concernant un enfant recueillis en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille?
Veuillez dûment remplir, signer et soumettre le formulaire emande de renseignements recueillis en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille accompagnées de deux pièces d’identité.
Quel type de pièce identité doit-on fournir?
Veuillez fournir la copie d’une pièce d’identité avec une photo de vous émise par le gouvernement et la copie d’une pièce d’identité qui prouve votre adresse postale actuelle.
Quels renseignements doit-on fournir pour prouver que l’on a la garde légitime d’un enfant ou d’un jeune?
Veuillez fournir une copie d’une ordonnance judiciaire valide, d’un accord de séparation, d’une ordonnance de tutelle ou d’un document qui prouve qu’une autre personne qui a la garde légitime de l’enfant ou du jeune vous autorise à obtenir les renseignements. Les jeunes de 16 à 18 ans doivent également donner leur autorisation (s’ils sont en mesure de donner un consentement éclairé) pour qu’une personne qui a leur garde légale puisse obtenir leurs renseignements.
Combien de temps faut-il pour recevoir les renseignements demandés?
Le traitement des demandes prend généralement entre 7 et 30 jours, en fonction du nombre de demandes et de la nature de votre demande. Si le traitement prend plus de 30 jours, le coordonnateur de la gestion des documents communiquera avec vous pour vous en informer et vous donner une autre date de tombée.
Formulaires
- Demande de renseignements recueillis en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Frais
- Ce service est gratuit.
Coordonnées
Tél. : 1-867-767-9061, poste 49161
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi, sauf jours fériés)
Envoyez votre formulaire rempli au :
Coordonnateur de la gestion des documents
Division des services à l’enfance et à la famille
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Téléc. : 1-867-873-7706
Courriel : CFS_Info@gov.nt.ca