Déposer une plainte

Pour déposer une plainte concernant un membre d’une profession réglementée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)*, vous pouvez contacter le préposé aux plaintes ou remplir le formulaire sur le site web du Bureau de la réglementation professionnelle du MSSS.

Le préposé aux plaintes examinera votre plainte et vous contactera pour confirmer le résumé de votre plainte et obtenir votre consentement pour aller de l’avant.

* Les professions réglementées concernées dans les domaines de la santé et des services sociaux peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.hss.gov.nt.ca/fr/services/réglementation-professionnelle.

Avis

Le préposé aux plaintes enverra un avis de votre plainte au membre de la profession réglementée nommé dans votre plainte (l’intimé) afin qu’il puisse répondre à la plainte.

Collecte d’informations et examen

Le préposé aux plaintes recueillera des informations sur la plainte, ce qui peut inclure un contact supplémentaire avec le plaignant et l’intimé, ainsi que la collecte et l’examen des dossiers ou d’autres informations pour déterminer les étapes à suivre les plus adaptées.

• Si les informations recueillies nécessitent une enquête supplémentaire, la plainte sera transférée à la section « Enquête ».
• Si les informations recueillies ne nécessitent pas d’enquête supplémentaire, la plainte sera résolue en passant aux « Résultats possibles ».

Enquête

Un enquêteur professionnel recueillera les informations nécessaires pour comprendre pleinement votre plainte. Cela peut inclure la récupération de copies de vos dossiers d’information médicale et l’interrogation des personnes concernées dans votre cas ou qui sont témoins de celui-ci.

L’enquêteur produit un rapport d’enquête sur la plainte, qui est ensuite soumis à un témoin expert (membre qualifié de la profession) aux fins d’examen et afin qu’il donne son avis d’expert sur les conclusions éventuelles du rapport d’enquête.

Le préposé aux plaintes communiquera ensuite avec l’avocat pour déterminer les étapes à suivre selon l’avis de l’expert.

Résultats possibles

Une fois que toutes les informations pertinentes ont été recueillies et, le cas échéant, qu’une enquête a eu lieu, le préposé aux plaintes peut :

1. rejeter la plainte;
2. résoudre la plainte grâce à des solutions convenues par toutes les parties;
3. examiner les possibles modes alternatifs de règlement des différends et prendre des mesures en conséquence;
4. transmettre la plainte à une Commission d’enquête*.

* La Commission d’enquête est un groupe d’experts chargé d’examiner la plainte, de déterminer s’il y a eu un comportement non professionnel et de recommander des mesures correctives ou des actions pour résoudre les problèmes.