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La tutelle est une forme juridique de prise de décision au nom d’autrui accordée par la Cour suprême des TNO lorsqu’un adulte n’a pas la capacité cognitive de prendre des décisions personnelles ou en lien avec ses soins de santé. Cette page explique à quel moment la tutelle peut s’avérer nécessaire ainsi que le processus de demande de tutelle à suivre auprès du Bureau du tuteur public.

À quel moment la tutelle peut-elle s’avérer nécessaire?

La tutelle peut être envisagée lorsque l’adulte :

• est âgé de 18 ans ou plus et réside aux TNO;
• ne peut pas comprendre ni utiliser l’information nécessaire à la prise de décisions personnelles ou en lien avec ses soins de santé;
• retirerait un net avantage d’avoir un tuteur légal ou une tutrice légale.
• n’a accès à aucune autre solution moins restrictive pour répondre à ses besoins.

La tutelle ne doit être exercée qu’en dernier recours. D’autres aides et outils devraient d’abord être envisagés.

Commencez par envisager les solutions moins restrictives

Avant d’envisager la mise sous tutelle d’un adulte, le Bureau du tuteur public vérifiera les éléments suivants :

• La façon dont l’adulte prend des décisions à l’heure actuelle;
• Les aides que l’adulte utilise ou pourrait utiliser;
• L’existence d’une directive personnelle qui habilite une personne à prendre des décisions.

S’il existe d’autres moyens de soutenir l’adulte et d’en assurer la sécurité, la tutelle pourrait ne pas s’avérer nécessaire.

Prenez connaissance de ce que les tuteurs ou tutrices peuvent faire ou non

Un tuteur ou une tutrice ne peut prendre des décisions que dans certains domaines précisés par une ordonnance du tribunal. Il peut notamment s’agir des cas suivants :

• Les soins de santé;
• L’endroit où l’adulte vit et avec qui;
• Les décisions de la vie quotidienne;
• La participation de l’adulte à des activités sociales, éducatives ou récréatives;
• Les procédures judiciaires.

Les tuteurs et les tutrices ne prennent aucune décision pécuniaire ou financière au nom de l’adulte. Ce sont les fiduciaires qui prennent des décisions relatives aux finances ou au patrimoine.

Faire une demande de tutelle

Communiquez avec le Bureau du tuteur public

N’importe qui peut téléphoner au Bureau du tuteur public pour poser des questions sur la tutelle ou demander à recevoir les documents d’une demande de tutelle.

Bureau du tuteur public

Téléphone : 867-767-9155, poste 49460

Le personnel du Bureau du tuteur public pourra vous aider des façons suivantes :

• Écouter vos préoccupations;
• Vous expliquer comment une tutelle fonctionne;
• Vous aider à déterminer si la tutelle peut être appropriée;
• Indiquer quels renseignements sont nécessaires à une demande de tutelle;
• Amorcer le processus de demande de tutelle.

Voyez qui peut faire une demande de tutelle

Toute personne préoccupée au sujet du bien-être d’un adulte peut faire une demande de tutelle. Dans la plupart des cas, les demandes sont faites par un membre de la famille, un proche, ou un ou une professionnel(e) de la santé communautaire comme un infirmier ou une infirmière, un travailleur social ou une travailleuse sociale, un enseignant ou une enseignante, ou un ou une gestionnaire de cas.

Si vous ne savez pas si vous devez faire une demande de tutelle ou non, n’hésitez pas à téléphoner au Bureau du tuteur public pour obtenir des conseils.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de tutelle?

Voyez comment le Bureau du tuteur public examine vos renseignements

Une fois les documents de demande de tutelle reçus par le Bureau du tuteur public, le personnel pourra :

1. Ouvrir un dossier pour l’adulte;
2. Examiner les documents reçus pour déterminer si la tutelle doit être envisagée ou non;
3. Communiquer avec vous pour obtenir des renseignements manquants, le cas échéant;
4. Communiquer avec vous si l’adulte concerné ne semble pas être admissible à la mise sous tutelle au regard des renseignements fournis.

Comprenez le processus d’évaluation des capacités

Une demande de tutelle n’entraîne pas automatiquement une évaluation des capacités de l’adulte concerné.

En effet, cette évaluation :

• est intrusive et perturbante;
• ne peut avoir lieu que lorsque des preuves médicales en démontrent la nécessité;
• est effectuée par des professionnels de la santé qualifiés.

Lorsqu’une évaluation des capacités d’un adulte s’avère nécessaire, l’évaluateur ou l’évaluatrice rencontrera la personne, recueillera des informations et rédigera un rapport dont le tribunal se servira au moment d’envisager la nécessité de la tutelle.

Comment le tribunal rend-il sa décision en matière de tutelle?

Seul le tribunal peut désigner un tuteur ou une tutrice. Le ou la juge examine les preuves étayant la demande, c’est-à-dire les renseignements soumis par le Bureau du tuteur public, le résultat de l’évaluation des capacités de l’adulte ainsi que tout autre rapport psychologique ou médical pertinent. En se fondant sur ces éléments, le ou la juge décide d’accorder ou non de rendre une ordonnance de tutelle.

Le tribunal décide ce qui suit :

• L’état de l’adulte correspond ou non aux exigences prévues par la loi en matière de tutelle;
• La tutelle sert au mieux les intérêts de l’adulte et représente la solution la moins restrictive;
• Les décisions dont le tuteur ou la tutrice sera responsable au nom de l’adulte;
• Les personnes nommées tuteur ou tutrice et tuteur suppléant ou tutrice suppléante, le cas échéant.

Dans son ordonnance, le ou la juge fixe une date limite à laquelle l’affaire doit de nouveau être présentée devant le tribunal.

Comment préparer la révision d’une ordonnance de tutelle?

La révision d’une ordonnance de tutelle doit avoir lieu à la date limite fixée dans l’ordonnance du tribunal ou avant celle-ci. Il s’agit d’un examen nécessitant la collecte de renseignements comme pour la demande de tutelle initiale, afin d’appuyer la décision du tribunal de maintenir ladite tutelle. Une demande accompagnée de renseignements mis à jour ou de nouveaux renseignements doit être déposée auprès du tribunal lorsqu’on cherche à :

• maintenir l’ordonnance de tutelle du tribunal;

• demander une modification à l’ordonnance;
• mettre fin à l’ordonnance si la tutelle n’est plus nécessaire.

Vous pouvez préparer la révision d’une ordonnance de tutelle avec l’aide du Bureau du tuteur public ou celle de votre propre avocat.

Renseignez-vous sur la nomination d’un ou d’une fiduciaire pour les décisions financières

La nomination d’un ou d’une fiduciaire est un processus juridique différent de la mise sous tutelle qui traite de la prise de décisions financières. Le ou la fiduciaire peut prendre des décisions concernant :

• l’argent et les revenus de l’adulte concerné;
• ses propriétés et ses biens;
• son patrimoine.

Pour en savoir plus sur la fiducie, communiquez avec le :

Bureau du curateur public
Tél. : 867‑767‑9252, poste 82447
Site Web : https://www.justice.gov.nt.ca/fr/organismes-et-agences/bureau-du-curateur-public/  

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires?

Communiquez avec le Bureau du tuteur public pour obtenir de l’aide à n’importe quelle étape du processus.

Téléphone : 867-767-9155, poste 49460