Admissibilité
Vous pouvez présenter une demande de changement de nom légal pour votre enfant si :
- vous êtes âgé de 19 ans et plus;
- vous êtes citoyen canadien, résident permanent ou pouvez rester ou habiter légalement au Canada;
- vous êtes résident des Territoires du Nord-Ouest et y avez vécu pendant au moins trois mois consécutifs au cours de l’année précédant la demande;
- vous avez la garde légale de l’enfant.
Pour plus de renseignements, communiquez avec le bureau de l’état civil.
REMARQUE :
En vertu de la Loi sur le changement de nom, tout changement légal de nom doit être publié dans la Gazette. Cependant, le registraire peut choisir de ne pas le publier dans certaines circonstances, notamment, lorsque :
- le changement de nom est mineur;
- la personne était généralement connue sous le nom qu’elle a demandé;
- la publication ou la transmission de l’avis causerait un préjudice injustifié.
Les résidents peuvent téléphoner au registraire général de l’état civil au 1-800-661-0830 (sans frais) ou écrire à hsa@gov.nt.ca pour demander une exemption au titre d’une ou de plusieurs de ces circonstances, une fois qu’ils ont soumis leur demande par la poste ou rempli le formulaire de demande en ligne, puis envoyé celui-ci par courriel.
Comment demander un changement de nom légal pour votre enfant?
- Remplir et soumettre ce qui suit :
Pour éviter les retards de traitement, veuillez d’abord envoyer, pour examen, votre formulaire de demande de changement de nom dûment rempli au registraire général de l’état civil, par télécopieur au 867-777-3197 ou par courriel à hsa@gov.nt.ca.
Conditions préalables
- Le consentement du parent ou du tuteur de l’enfant, ainsi que de l’enfant.
- Afin de vous assurer que votre demande soit acceptée, veuillez consulter l’information sur l’admissibilité et les frais.
Formulaires
- Demande de changement de nom
- Consentement du parent ou du tuteur
- Consentement de l’enfant, s’il a au moins 12 ans
Frais
| Changement de nom (certificat grand format inclus) | 134 $ |
| Chaque individu également compris dans la demande faite par un adulte | 54 $ |
| Certificat de changement de nom (copie) | 27 $ |
| Déclaration solennelle : Utilisation du nom du conjoint de fait (copie certifiée) | 22 $ |
| Déclaration solennelle : Fin de la relation conjugale (copie certifiée) | 22 $ |
Les demandes doivent être accompagnées des frais exigés sous forme de chèque ou de mandat poste à l’ordre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il est aussi possible de payer les frais par carte de crédit. Les frais comprennent un certificat de changement de nom.
Coordonnées du service
1-800-661-0830 (sans frais)
De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)
Envoi du formulaire rempli
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Sac postal no 9
Inuvik NT X0E 0T0