Changement de nom (enfant)

Dernière modification: 
lun, 01/14/2019 - 10:38

Admissibilité

Vous pouvez présenter une demande de changement de nom légal pour votre enfant si :

  • vous êtes âgé de 19 ans et plus;
  • vous êtes citoyen canadien, résident permanent ou pouvez rester ou habiter légalement au Canada;
  • vous êtes résident des Territoires du Nord-Ouest et y avez vécu pendant au moins trois mois consécutifs au cours de l’année précédant la demande;
  • vous avez la garde légale de l’enfant.

Pour plus de renseignements, communiquez avec le bureau de l’état civil.

Comment demander un changement de nom légal pour votre enfant?

Pour éviter les retards de traitement, veuillez d’abord envoyer, pour examen, votre formulaire de demande de changement de nom dûment rempli au registraire général de l’état civil, par télécopieur au 867-777-3197 ou par courriel à hsa@gov.nt.ca.

Conditions préalables

  • Le consentement du parent ou du tuteur de l’enfant, ainsi que de l’enfant.
  • Afin de vous assurer que votre demande soit acceptée, veuillez consulter l’information sur l’admissibilité et les frais.

Formulaires

Frais

Changement de nom (certificat grand format inclus) 134 $
Chaque individu également compris dans la demande faite par un adulte 54 $
Certificat de changement de nom (copie) 27 $
Déclaration solennelle : Utilisation du nom du conjoint de fait (copie certifiée) 22 $
Déclaration solennelle : Fin de la relation conjugale (copie certifiée) 22 $

Les demandes doivent être accompagnées des frais exigés sous forme de chèque ou de mandat poste à l’ordre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il est aussi possible de payer les frais par carte de crédit. Les frais comprennent un certificat de changement de nom.

Coordonnées du service

1-800-661-0830 (sans frais)

hsa@gov.nt.ca

De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)

Envoi du formulaire rempli

Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Sac postal no 9
Inuvik NT  X0E 0T0

Services et renseignements connexes