Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Loi fédérale)

L’article 12 de la Loi fédérale exige que le directeur des Services à l’enfance et à la famille informe le corps dirigeant autochtone auquel un enfant ou un jeune appartient avant de prendre une mesure importante à l’égard de l’enfant ou du jeune.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux interprète les « mesures importantes » comme étant plus vastes que les seules procédures judiciaires; cette définition dépasse donc les avis fournis aux « organismes autochtones appropriés » en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille des TNO. 

La Loi fédérale exige que le corps dirigeant autochtone informe le ministère de la Santé et des Services sociaux s’il est autorisé à agir au nom d’un collectif titulaire de droits en vertu de l’article 35 aux fins de l’avis de mesures importantes mentionné à l’article 12. Il peut s’agir, par exemple, d’une copie d’une résolution du conseil d’administration, d’une motion approuvée par le conseil d’administration ou d’un référendum.

Consultez la liste des corps dirigeants autochtones aux TNO ici :

• Corps dirigeants autochtones

Un avis est fourni dans le but de donner au corps dirigeant autochtone la possibilité de faire entendre son point de vue avant qu’une mesure importante ne soit prise.

Si vous êtes un corps dirigeant autochtone souhaitant recevoir un avis en vertu de l’article 12, veuillez envoyer la documentation requise à l’adresse suivante :

Arijana Haramincic
Directrice générale territoriale des Services à l’enfance et à la famille
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Yellowknife NT  X1A 2L9
Courriel : Arijana_Haramincic@gov.nt.ca

Pour plus d’informations sur la réception d’un avis en vertu de l’article 12, veuillez consulter les liens suivants :

• Avis au parent et au fournisseur de soins avant de prendre une mesure importante
• Avis au corps dirigeant autochtone avant de prendre une mesure importante
• Requirement to provide notice before taking a significant measure in relation to an Indigenous child or youth
• Commitment to Indigenous children, youth and families
• Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis