La Loi sur les services à l’enfance et à la famille des TNO exige que les organismes autochtones appropriés soient avisés avant certaines procédures judiciaires, telles qu’une audience portant sur l’appréhension, une audience portant sur la protection d’un enfant ou une audience portant sur la protection d’un adolescent.

Consultez la liste des organismes autochtones appropriés ici :

• Organismes autochtones appropriés

Cette liste est actuellement basée sur les dispositions du Règlement sur les services à l’enfance et à la famille.

Il est à noter que la nouvelle Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis exige également que le directeur des Services à l’enfance et à la famille informe le corps dirigeant autochtone auquel un enfant ou un jeune appartient avant de prendre une mesure importante à l’égard de l’enfant ou du jeune. Le ministère de la Santé et des Services sociaux interprète les « mesures importantes » énoncées dans la Loi fédérale comme étant plus vastes que les seules procédures judiciaires; cette définition dépasse donc les avis fournis aux « organismes autochtones appropriés » en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille des TNO.

Pour en savoir plus sur l’obligation d’avis et sur les corps dirigeants autochtones en vertu de l’article 12 de la Loi fédérale, cliquez ici :

• Corps dirigeants autochtones