Qui peut demander un certificat de mariage?
- an individual recorded as a party on a marriage registration
- legal representative of either of the parties
- the parents or guardian of a person who was under 18 years of age at the time of marriage
- children of the marriage to prove parentage, age, or birthplace of parents, for legal purposes
- an agent, or any other person, on the written authorization of either of the parties
- a person who requires the certificate for use in a court of law, for adoption, or for settlement of an estate
- an officer of the Crown, for official purposes
- government departments approved by the Director of Vital Statistics, when required for legal or other legitimate purposes.
Pour demander un certificat de mariage :
- Remplir le formulaire de demande de certificat de mariage, en fournissant toute l’information pertinente.
- Payer par carte de crédit, par chèque ou par mandat poste (à l’ordre du gouvernement des TNO). Remarque : Les certificats format de poche et standard coûtent 22 $ chacun.
- Si une photocopie à diffusion restreinte est requise, des frais de 33 $ s’appliquent. Remarque : La demande d’une photocopie à diffusion restreinte doit être justifiée, et elle n’est émise qu’à la discrétion du registraire général de l’état civil.
- Soumettre le formulaire dûment rempli au bureau de l’Administration des services de santé en personne, par la poste ou par télécopieur (dans le cas d’un paiement par carte de crédit seulement).
Conditions préalables
- Le mariage doit être célébré aux Territoires du Nord-Ouest, et la licence de mariage doit avoir été transmise au registraire général de l’état civil, au bureau de l’Administration des services de santé, et dûment enregistrée.
Formulaires
- Il est possible d’accéder au Application for Certificate of Marriage en ligne, mais on peut aussi se le procurer auprès du registraire général de l’état civil.
Frais
- Chaque certificat de mariage coûte 22 $.
- Chaque photocopie à diffusion restreinte coûte 33 $.
Coordonnées du service
1-800-661-0830 (sans frais)
De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)
Envoi du formulaire rempli
Par courrier
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Sac postal no 9
Inuvik NT X0E 0T0
Par télécopieur (pour le paiement par carte de crédit seulement)
867-777-3197
En personne
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
107, chemin Mackenzie, Immeuble IDC, 2e étage
Services et renseignements connexes
- Se marier aux Territoires du Nord-Ouest
- Obtenir une licence de mariage
- Délivreurs de licences de mariage aux TNO
- Demande d’immatriculation à titre de commissaire au mariage, délivreur de licences de mariage ou ecclésiastique immatriculé des Territoires du Nord-Ouest
- Prendre le nom de l’autre partie au mariage