Qui peut demander un certificat de mariage?
- an individual recorded as a party on a marriage registration
- legal representative of either of the parties
- the parents or guardian of a person who was under 18 years of age at the time of marriage
- children of the marriage to prove parentage, age, or birthplace of parents, for legal purposes
- an agent, or any other person, on the written authorization of either of the parties
- a person who requires the certificate for use in a court of law, for adoption, or for settlement of an estate
- an officer of the Crown, for official purposes
- government departments approved by the Director of Vital Statistics, when required for legal or other legitimate purposes.
Pour demander un certificat de mariage :
- Remplir et soumettre le Formulaire de demande de certificat de mariage :
- En ligne, au moyen des Services en ligne
- Par courriel, à l’adresse healthcarecard@gov.nt.ca;
- Par télécopieur (pour le paiement par carte de crédit seulement), au 867-777-3197
- Par la poste, à l’adresse suivante :
Bureau de l’Administration des services de santé
Santé et Services sociaux
Sac postal 9 Inuvik NT X0E 0T0
Prérequis
- Le mariage doit être célébré aux Territoires du Nord-Ouest, et la licence de mariage doit avoir été transmise au registraire général de l’état civil, au bureau de l’Administration des services de santé, et dûment enregistrée.
Formulaires
- Demande de certificat de mariage
- Portail des services en ligne des TNO
- PDF
Il est possible d’accéder au formulaire de demande de certificat de naissance en ligne, mais on peut aussi se le procurer auprès du registraire général de l’état civil.
Droits
-
Les droits pour un certificat de mariage s’élèvent à 26,00 $. Les droits pour une photocopie à diffusion restreinte sont de 39,00 $.
-
La demande d’une photocopie à diffusion restreinte doit être justifiée, et elle n’est émise qu’à la discrétion du registraire général de l’état civil.
-
-
Les droits peuvent être payés par carte de crédit, chèque ou mandat-poste (à l’ordre du gouvernement des TNO).
Coordonnées du service
1-800-661-0830 (sans frais)
De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)
Envoi du formulaire rempli
Par courrier
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Sac postal no 9
Inuvik NT X0E 0T0
Par télécopieur (pour le paiement par carte de crédit seulement)
867-777-3197
En personne
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
107, chemin Mackenzie, Immeuble IDC, 2e étage
Services et renseignements connexes
- Se marier aux Territoires du Nord-Ouest
- Obtenir une licence de mariage
- Délivreurs de licences de mariage aux TNO
- Demande d’immatriculation à titre de commissaire au mariage, délivreur de licences de mariage ou ecclésiastique immatriculé des Territoires du Nord-Ouest
- Prendre le nom de l’autre partie au mariage