Admissibilité
Commissaire au mariage et commissaire au mariage temporaire
Le demandeur doit :
- être âgé d’au moins 19 ans;
- être citoyen canadien ou résident permanent;
- justifier sa demande d’immatriculation.
Si vous n’êtes pas résident des TNO, vous ne pouvez demander qu’une immatriculation temporaire. Pour obtenir une immatriculation temporaire, vous devez mentionner la date prévue du mariage.
Ecclésiastique immatriculé et ecclésiastique immatriculé temporaire
Le candidat doit :
- avoir été ordonné par l’Église;
- appartenir à une Église inscrite et reconnue aux TNO;
- être muni d’une lettre de recommandation de l’Église.
Au moment de soumettre votre demande, assurez-vous qu’elle contient :
-
- une copie de votre certificat d’ordination;
- une lettre de recommandation de l’Église;
- les documents constitutifs de l’Église, s’il s’agit d’une entité nouvelle ou qui n’est pas déjà constituée en personne morale aux TNO.
Délivreur de licences de mariage
Le demandeur doit :
- être âgé d’au moins 19 ans;
- résider aux TNO;
- être citoyen canadien;
- justifier sa demande d’immatriculation.
Documents exigés
Afin de vous assurer que votre demande soit acceptée, veuillez consulter l’information sur l’admissibilité et les frais.
Formulaires
- Demande de nomination ou d’immatriculation – commissaire au mariage, délivreur de licences de mariage ou ecclésiastique immatriculé des Territoires du Nord-Ouest (TNO)
On peut se la procurer auprès du registraire général de l’état civil.
Frais
- Ce service est gratuit.
Pour joindre les services de laboratoire
Phone: 1-800-661-0830 (sans frais)
Courriel : hsa@gov.nt.ca
De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)
Envoi du formulaire rempli :
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Sac postal no 9
Inuvik NT X0E 0T0