Si vous êtes légalement divorcé, il n’est pas nécessaire que vous remplissiez la Déclaration solennelle – Échec de la relation conjugale. Utilisez votre certificat de divorce comme preuve de votre divorce et de votre intention de reprendre un nom de famille que vous aviez avant votre mariage.
Admissibilité
Vous pouvez utiliser la Déclaration solennelle – Échec de la relation conjugale si :
- vous êtes séparé, mais pas divorcé;
- votre relation de conjoint de fait a pris fin et vous voulez utiliser un nom de famille que vous aviez auparavant.
Présentation d’une demande
- Remplir et soumettre la Déclaration solennelle – Échec de la relation conjugale.
Vous pouvez reprendre le nom de famille que vous aviez à la naissance ou le nom de famille que vous aviez avant d’utiliser celui de votre conjoint.
- Une fois votre demande traitée par le bureau de l’Administration des services de santé, vous recevrez une copie certifiée conforme.
Cette copie prouve que vous avez choisi de reprendre votre ancien nom de famille.
Conditions préalables
Afin de vous assurer que votre demande soit acceptée, veuillez consulter l’information sur l’admissibilité et les frais.
Formulaire
Frais
- 22 $
Coordonnées du service
1-800-661-0830 (sans frais)
De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)
Envoi du formulaire rempli
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Sac postal no 9
Inuvik NT X0E 0T0