Si vous voulez utiliser le nom de famille de votre conjoint de fait

Admissibilité

Vous pouvez utiliser le nom de famille de votre conjoint de fait dans les cas suivants :

  • Vous habitez ensemble depuis 2 ans;
  • Vous avez eu un enfant ensemble et habitez ensemble depuis un certain temps, dans une relation stable.

Présentation d’une demande

Vous pouvez choisir d’utiliser le nom de votre conjoint à sa naissance ou le nom que votre conjoint avait au début de votre vie commune.

OU

Vous pouvez utiliser un nom de famille double composé de votre nom de famille et de celui de votre conjoint reliés par un trait d’union.

  • Une fois votre demande traitée par le bureau de l’Administration des services de santé, vous recevrez une copie certifiée conforme.

Cette copie prouve que vous avez choisi d’utiliser le nom de famille de votre conjoint de fait.

Conditions préalables

Afin de vous assurer que votre demande soit acceptée, veuillez consulter l’information sur l’admissibilité et les frais.

Formulaire

Frais

  • 22 $

Coordonnées du service

1-800-661-0830 (sans frais)

hsa@gov.nt.ca

De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)

Envoi du formulaire rempli

Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Sac postal no 9
Inuvik NT  X0E 0T0

Services et renseignements connexes