Qui peut demander un certificat de décès?
- Un membre de la famille immédiate ou le parent le plus proche
- Une personne qui a besoin du certificat pour l’utiliser dans un tribunal, pour régler une succession ou pour faire déterrer un corps
- Un conseiller juridique de l’État, à des fins officielles
- Les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur de l’état civil, pour des fins légales ou à d’autres fins légitimes
Demander un certificat de décès
- Remplir le formulaire de demande de certificat de décès, en fournissant toute l’information pertinente concernant la demande.
- Payer par chèque ou mandat poste (à l’ordre du gouvernement des TNO). Remarque : Le certificat est de grandeur standard et coûte 22 $.
- Faire une demande à l’Administration des services de santé en personne, par la poste ou par télécopieur (si le règlement se fait par carte de crédit seulement).
Conditions préalables
- Le certificat ne peut être émis que si le décès est survenu aux Territoires du Nord-Ouest.
Formulaires
- Demande de certificat de décès
Il est possible d’accéder au formulaire de demande de certificat de décès en ligne, mais on peut aussi se le procurer auprès du registraire général de l’état civil.
Frais
- 22 $
Coordonnées du service
1-800-661-0830 (sans frais)
De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)
Envoi du formulaire rempli
Par courrier
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Sac postal no 9
Inuvik NT X0E 0T0
Par télécopieur (pour le paiement par carte de crédit seulement)
867-777-3197
En personne
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
107, chemin Mackenzie, Immeuble IDC, 2e étage