Qui peut demander un certificat de décès?
- Un membre de la famille immédiate ou le parent le plus proche
- Une personne qui a besoin du certificat pour l’utiliser dans un tribunal, pour régler une succession ou pour faire déterrer un corps
- Un conseiller juridique de l’État, à des fins officielles
- Les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur de l’état civil, pour des fins légales ou à d’autres fins légitimes
Demander un certificat de décès
- Remplir le Formulaire de demande de certificat de décès :
- En ligne, au moyen des Services en ligne
- Par courriel, à l’adresse healthcarecard@gov.nt.ca;
- Par télécopieur (pour le paiement par carte de crédit seulement), au 867-777-3197
- Par la poste, à l’adresse suivante :
Bureau de l’Administration des services de santé
Santé et Services sociaux
Sac postal 9 Inuvik NT X0E 0T0
Présentez votre demande à l’Administration des services de santé en personne, par la poste ou par télécopieur (si le paiement se fait par carte de crédit seulement).
Prérequis
- Le certificat ne peut être émis que si le décès est survenu aux Territoires du Nord-Ouest.
Formulaires
- Demande de certificat de décès
- Portail des services en ligne des TNO
- PDF
Il est possible d’accéder au formulaire de demande de certificat de naissance en ligne, mais on peut aussi se le procurer auprès du registraire général de l’état civil.
Droits
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Les droits pour obtenir un certificat de décès s’élèvent à 26,00 $. Seul le format pour encadrement est offert.
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Les droits peuvent être payés par chèque ou mandat-poste (à l’ordre du gouvernement des TNO).
Coordonnées du service
1-800-661-0830 (sans frais)
De 9 h à 16 h 30 (du lundi au vendredi; fermé les jours fériés)
Envoi du formulaire rempli
Par courrier
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Sac postal no 9
Inuvik NT X0E 0T0
Par télécopieur (pour le paiement par carte de crédit seulement)
867-777-3197
En personne
Registraire général de l’état civil
Bureau de l’Administration des services de santé
Ministère de la Santé et des Services sociaux
107, chemin Mackenzie, Immeuble IDC, 2e étage