Mandat du conseil de révision

Le conseil de révision est là pour protéger les droits des personnes en cure obligatoire au titre de la Loi sur la santé mentale.

Le patient (ou tout requérant en son nom) qui souhaite en appeler de la décision d’un médecin peut s’adresser au conseil de révision.

Composition et statut du conseil de révision

Le conseil de révision est constitué :

• d’avocats;
• de médecins; et
• de citoyens.

C’est une instance indépendante du gouvernement et des hôpitaux.

Qui peut produire une demande au Conseil?

Les personnes suivantes :

• le patient même;
• un subrogé désigné;
• le tuteur légal du patient;
• tout membre de la famille;
• le médecin traitant;
• le directeur de l’établissement désigné;
• le curateur public;
• toute autre personne autorisée par le Conseil.

Demander une audience devant le comité de révision

Toute personne détenue aux termes de la Loi sur la santé mentale (ou tout requérant en son nom) peut solliciter une audience au conseil de révision.

Présenter une demande :

• Le formulaire se trouve sur le site Web du conseil de révision.
• Les infirmières et médecins des unités en milieu hospitalier en ont aussi en main.

La demande peut être transmise par télécopieur ou par courriel.

Le président du conseil de révision examinera la requête et le conseil décidera soit :

• de tenir une audience; ou
• de rejeter la requête.

La décision sera transmise par écrit au demandeur.

Si une audience est accordée, elle aura lieu dans un délai maximal de 14 jours.

L’audience

Un comité de révision composé d’un médecin, d’un avocat et d’un citoyen est constitué.

Ce comité peut demander des renseignements à l’établissement de soins de santé, au(x) médecin(s) traitant(s), au patient en cure obligatoire, au subrogé désigné et à d’autres intervenants.

Le comité peut aussi inviter un Aîné, un conseiller culturel ou un membre de la famille à l’audience.

La décision du comité de révision a force de loi; par conséquent, les responsables de l’hôpital, le médecin ainsi que le patient ont l’obligation de s’y conformer.

Si quelqu’un est en désaccord avec la décision du Conseil, il peut :

• communiquer avec un avocat et en appeler devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest dans un délai maximal de 30 jours; ou
• présenter une nouvelle demande au Conseil après 30 jours.

Raisons pouvant justifier une demande au conseil de révision :

• Vouloir obtenir un congé de l’hôpital ou de l’établissement de soins pour la personne en cure obligatoire.
• Faire en sorte qu’un patient reçoive des soins et traitements en milieu hospitalier plutôt que dans la collectivité.
• Permettre au patient de prendre lui-même ses décisions quant à son traitement.
• Régler un différend concernant le choix du subrogé désigné.
• Révoquer les limites qui entravent les droits du patient.
• Autoriser le médecin à appliquer une procédure ou un traitement que refuse le patient ou le subrogé désigné.
• Régler des questions en lien avec le traitement en milieu communautaire assisté, ou relativement aux conditions énoncées dans le plan de traitement en milieu communautaire.

Le conseil de révision tient aussi des audiences obligatoires (sans demande préalable) pour les personnes en cure obligatoire depuis six mois consécutifs sans audience. Cette audience obligatoire vise à évaluer si la personne répond toujours aux critères menant à la cure obligatoire, ou s’il faudrait plutôt révoquer le certificat.

Des questions sur le conseil de révision?

Conseil de révision de la Loi sur la santé mentale
5015, 49^e Rue
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 6^e étage
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Tél. : 867-767-9061, poste 49177
Téléc. : 867-873-0143
Courriel : MHAct_ReviewBoard@gov.nt.ca
Site web: www.nwtmhareviewboard.ca

Des questions sur la Loi sur la santé mentale?

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
5015, 49^e Rue
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 6^e étage
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Tél. : 867-767-9061, poste 49164
Téléc. : 867-873-7706
Courriel : mha@gov.nt.ca