Quand la Loi entrera-t-elle en vigueur?

La nouvelle Loi est entrée en vigueur le 1^er septembre 2018.

Il s’agit d’un remaniement complet de la loi de 1988. L’Assemblée législative a approuvé la nouvelle version en octobre 2015.

Pourquoi une nouvelle version de la Loi sur la santé mentale?

La théorie et les pratiques exemplaires dans le domaine des soins de santé mentale ont beaucoup évolué depuis 1988. La nouvelle version vise donc à moderniser le soutien et les soins offerts aux personnes en situation de crise.

La nouvelle Loi sur la santé mentale a pour objet de :

• garantir les examens, les soins et les traitements à court terme;
• protéger les droits du patient;
• trouver le juste équilibre entre les droits du patient et les besoins en soins et en traitement.

La nouvelle Loi se fonde sur les principes suivants :

• La prise ou l’exécution de décisions ayant des conséquences sur le traitement d’un patient ne doivent faire l’objet d’aucun retard indu.
• Les décisions thérapeutiques doivent respecter les liens culturels, linguistiques et spirituels ou religieux du patient.
• Les mesures les moins contraignantes possible doivent être prises afin d’assurer la sécurité du patient et des autres personnes.
• La famille et la collectivité soutiennent le patient.
• Les patients sont encouragés à prendre leurs propres décisions en ce qui concerne leur traitement. Les renseignements sur la santé mentale des patients sont gérés dans le plus grand respect de leur vie privée.

Combien de règlements d’application la nouvelle Loi sur la santé mentale compte-t-elle?

L’administration de la nouvelle Loi sur la santé mentale a nécessité l’adoption de six règlements :

• Règlement sur les formulaires de santé mentale;
• Règlement général sur la santé mentale;
• Règlement sur le traitement communautaire assisté;
• Règlement sur l’appréhension, le transport et le transfert des patients;
• Règlement sur le conseil de révision de la Loi sur la santé mentale;
• Règlement sur la désignation des établissements.

Sans cette réglementation, la Loi serait impossible à appliquer.

Pourquoi a-t-il fallu du temps pour mettre en œuvre la nouvelle Loi sur la santé mentale?

Le projet de refonte de la Loi sur la santé mentale a été adopté en 2015, mais puisqu’il portait sur une loi complexe touchant la prestation de services à certains des résidents les plus vulnérables, il était primordial de prendre le temps de bien faire les choses. Depuis 2015, le Ministère a travaillé avec le ministère de la Justice et d’autres intervenants à la rédaction des six règlements d’application de la Loi, à la production du matériel à communiquer au public et au personnel (contenu du site Web, brochures, etc.), au recrutement et à la nomination des membres du conseil de révision, à la production du matériel de formation et à l’offre de séances de formation aux professionnels de la santé de première ligne, aux membres du conseil de révision et aux autres intervenants concernés.

Qu’est-ce qu’un établissement désigné?

Selon la nouvelle Loi sur la santé mentale, un établissement désigné est un établissement doté des ressources nécessaires à l’examen, aux soins et au traitement adéquats des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Voici les établissements désignés en vertu des règlements :

• Hôpital territorial Stanton;
• Hôpital régional d’Inuvik;
• Centre de santé de Hay River;
• Centre de santé et de services sociaux de Fort Smith.

L’Hôpital territorial Stanton est le seul établissement doté d’une unité psychiatrique pour les patients hospitalisés et d’une équipe de psychiatres à temps plein.

Quels seront les droits des patients?

Le patient aura le droit :

• de connaître les raisons de son placement non volontaire dans un hôpital;
• de faire une demande au conseil de révision de la Loi sur la santé mentale s’il juge qu’il ne devrait pas être gardé contre son gré aux termes de la Loi ou s’il n’est pas d’accord avec une décision concernant ses soins;
• d’indiquer le nom d’une personne à informer s’il est admis à l’hôpital*;
• de communiquer avec un avocat et de lui parler en toute confidentialité*;
• d’être informé et de poser des questions sur les soins et les traitements reçus;
• de consentir au traitement ou de le refuser**;
• de parler à son mandataire spécial, le cas échéant*;
• de recevoir des visiteurs durant les heures de visite*;
• de faire ou de recevoir des appels téléphoniques*;
• d’écrire, d’envoyer et de recevoir du courrier*;
• de n’être privé d’aucun droit ou privilège dont jouit tout autre citoyen*.

* Ces droits peuvent être restreints si le patient représente un danger pour lui-même ou autrui.

** Sauf s’il a désigné un mandataire spécial.

Quels seront les droits de la famille du patient?

Les renseignements sur la santé du patient sont confidentiels. En général, les membres de la famille peuvent participer aux soins et au traitement du patient, si celui-ci le leur permet. 

Que signifie être un « patient involontaire »?

Cela signifie que le patient n’a aucun contrôle sur le fait qu’il est admis dans un établissement pour y être examiné, soigné et traité. L’établissement peut le garder contre son gré.

Le patient en placement non volontaire n’a pas le droit de quitter l’hôpital sans le consentement du médecin. Celui-ci l’examine régulièrement pour s’assurer qu’après avoir reçu son congé, il ne représentera aucun danger pour lui-même ou autrui.

Que signifie être un « patient volontaire »?

Le patient en placement volontaire est une personne qui demande à recevoir des soins et un traitement dans un établissement désigné. Un médecin l’examine, puis décide si des soins et un traitement peuvent lui être bénéfiques.

Le patient en placement volontaire peut quitter l’établissement quand il le souhaite.

Si un patient volontaire souhaite quitter l’établissement, mais qu’un médecin juge qu’il représente un danger pour lui-même ou autrui, le médecin peut le garder contre son gré pendant 24 heures pour déterminer s’il y aurait lieu de l’admettre en placement involontaire; le médecin est tenu de l’examiner pendant ce délai.

Qu’est-ce qu’un mandataire spécial?

Aux termes de la nouvelle Loi, le mandataire spécial est une personne qui prend des décisions thérapeutiques au nom d’un patient incapable de le faire lui-même.

Le mandataire spécial :

• Est habituellement un membre de la famille ou un autre proche du patient.
• A été en contact personnel avec le patient au cours des 12 derniers mois.
• Est mentalement capable de prendre des décisions.
• Est disponible et prêt à prendre des décisions au nom du patient.
• Signe le certificat pour attester son lien avec le patient.

Un médecin examine le patient pour déterminer s’il est capable de prendre des décisions, notamment concernant un traitement donné. Au besoin, il désigne un mandataire spécial, qu’il choisit en tenant compte des préférences du patient.

Quelles actions le mandataire spécial pourra-t-il accomplir?

Le mandataire spécial pourra :

• soutenir le patient et défendre ses intérêts;
• prendre des décisions thérapeutiques au nom du patient, dans l’intérêt supérieur de celui-ci;
• faire une demande au conseil de révision au nom du patient.

Pour chaque décision, le mandataire spécial se pose les questions suivantes :

• Qu’est-ce qui servira l’intérêt supérieur du patient?
• L’état du patient va-t-il s’améliorer ou empirer?
• Les avantages attendus justifient-ils les risques?
• Est-ce-là le traitement le moins agressif pour soigner le patient?
• Quels étaient les souhaits du patient lorsqu’il était mentalement capable de prendre des décisions?

Qu’est-ce que le conseil de révision de la Loi sur la santé mentale?

Le conseil de révision de la Loi sur la santé mentale est établi sous le régime de la nouvelle Loi sur la santé mentale afin de mieux protéger les droits des patients. Toute personne gardée en établissement contre son gré en vertu de la Loi qui souhaite faire appel d’une décision de son professionnel de la santé pourra demander une audience devant ce conseil. D’autres personnes pourront faire cette demande au nom d’un patient.

Le conseil de révision sera indépendant du gouvernement et des hôpitaux, et se composera d’avocats, de médecins et de membres du public.

Qu’entend-on par « traitement communautaire assisté »?

Le traitement communautaire assisté est un nouveau modèle thérapeutique adopté aux Territoires du Nord-Ouest qui vise à faciliter la réinsertion sociale en misant sur le soutien des familles, des professionnels et de la collectivité. Cette formule permet à des patients en cure obligatoire de vivre en dehors de l’établissement désigné et de recevoir des soins et des traitements sous supervision dans la collectivité. Cette solution sera envisagée si elle est sécuritaire et si les ressources nécessaires sont disponibles. Le patient, son médecin et des personnes-ressources de la collectivité établiront ensemble un plan exhaustif de traitement dans la collectivité.

Qu’entend-on par « plan de traitement en milieu communautaire assisté »?

Il s’agit d’une entente signée entre le patient, le médecin, l’équipe soignante et les personnes-ressources de la collectivité. Cette entente énonce les responsabilités et les engagements de tous quant au soutien à fournir.

Chaque collectivité et chaque personne sont différentes. Chaque plan présente donc une liste d’ententes adaptées à la collectivité et au patient.

Exemples :

• Voir l’infirmière pour l’administration du médicament trois fois par semaine.
• Prendre un café avec le travailleur social en après-midi, deux fois par semaine.
• Faire du bénévolat ou aider un aîné une fois par semaine.
• Fréquenter la salle de sport trois fois par semaine ou faire une marche d’une demi-heure avec un ami quatre fois par semaine.
• Souper avec un membre de la famille une fois par semaine.
• Suivre une séance de counselling par semaine.