La Loi sur la santé mentale, c’est quoi exactement?

La Loi sur la santé mentale encadre les traitements, les soins et les évaluations à court terme pour les personnes vivant une situation d’urgence en santé mentale.

Elle vise à :

• faire respecter les droits des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale;
• trouver l’équilibre entre le respect des droits des patients atteints de troubles mentaux et la réponse à leurs besoins en soins ou en traitements.

À qui s’adresse cette loi?

La Loi sur la santé mentale ne se limite pas à un groupe d’âge particulier; elle peut donc viser tant les enfants, que les jeunes, les adultes ou les personnes âgées.

Pourquoi une telle loi?

La Loi sur la santé mentale vient poser les principes suivants :

• Les décisions touchant les personnes souffrant de troubles mentaux sont appliquées sans délai.
• La culture, la langue et les croyances religieuses et spirituelles doivent être respectées.
• Les professionnels de la santé doivent penser à la sécurité de la personne évaluée et de l’entourage, et proposer des approches aussi peu intrusives que possible.
• Les relations qu’entretient la personne soignée avec sa famille et son intégration à la collectivité doivent être prises en compte dans le choix des soins et des traitements.
• Les personnes atteintes de troubles mentaux doivent, dans la mesure du possible, prendre elles-mêmes leurs décisions.
• La vie privée personnelle doit être protégée.

Pour recevoir un traitement

La personne en situation d’urgence de santé mentale est évaluée par un professionnel de la santé.

Certificat d’évaluation non volontaire

Ce document autorise un établissement désigné à détenir une personne jusqu’à 72 heures afin de déterminer si elle a besoin d’un traitement.

Différence entre patient volontaire et non volontaire

Lorsqu’une personne demande elle-même à être évaluée, soignée et traitée, sa cure est volontaire. Un patient volontaire peut quitter l’établissement quand il veut.

Lorsqu’une personne ne souhaite pas être évaluée, soignée et traitée, mais en a besoin, sa cure est dite « obligatoire ». Le patient non volontaire ne peut pas quitter l’hôpital sans l’autorisation du médecin.

Certificat d’admission en cure obligatoire

Ce document autorise un établissement désigné à détenir un patient jusqu’à 30 jours.

Un médecin procédera à une évaluation psychiatrique de la personne et délivrera un certificat d’admission en cure obligatoire s’il considère que celle-ci :

• souffre de troubles mentaux;
• représente un danger important pour elle-même ou autrui, ou risque un déclin physique ou mental si elle n’est pas admise à l’hôpital;
• n’est pas disposée ou apte à être admise comme patient volontaire.

L’admission en cure obligatoire pourra être prolongée au besoin par délivrance d’un certificat de renouvellement.

Cure obligatoire

La décision de détenir une personne dans un établissement désigné est prise très sérieusement par les professionnels de la santé, en tenant compte du fait qu’une telle procédure prive la personne de son droit fondamental de quitter l’établissement.

En vertu de la Loi, c’est au médecin qu’il incombe de certifier que la personne atteinte de troubles mentaux n’est pas en sécurité dans la collectivité au moment de l’examen.

Les professionnels de la santé doivent penser à la sécurité de la personne évaluée et de l’entourage, et proposer des approches aussi peu intrusives que possible.

Les patients en cure obligatoire font l’objet d’une évaluation médicale régulière afin de confirmer si les critères énoncés aux termes de la Loi continuent de justifier une détention.

Comment fonctionne le conseil de révision?

Si une personne admise dans un établissement désigné (ou un tiers) croit que les droits conférés par la Loi sur la santé mentale ont été violés, elle peut déposer une demande au conseil de révision.

Le conseil procède à l’examen de la demande et décide s’il y a lieu de tenir une audience pour évaluer la situation. 

La décision du conseil aura force de loi au même titre qu’une décision du tribunal.

Établissements désignés

Les établissements désignés aident les patients volontaires et en cure obligatoire.

Aux Territoires du Nord-Ouest, trois (3) établissements offrent des évaluations, des soins et des traitements aux personnes souffrant de troubles mentaux :

• L’Hôpital territorial Stanton
• L’Hôpital régional d’Inuvik
• Le Centre de santé de Hay River

Des questions sur le conseil de révision?

Conseil de révision de la Loi sur la santé mentale
5015, 49^e Rue
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 6^e étage
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Tél. : 867-767-9061, poste 49177
Téléc. : 867-873-0143
Courriel : MHAct_ReviewBoard@gov.nt.ca
Site web: www.nwtmhareviewboard.ca

Des questions sur la Loi sur la santé mentale?

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
5015, 49^e Rue
Immeuble Tatsaotı̨̀ne, 6^e étage
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Tél. : 867-767-9061, poste 49164
Téléc. : 867-873-7706
Courriel : mha@gov.nt.ca