REMARQUE : La nouvelle Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire ne s’applique pas aux résidents qui peuvent avoir recours au Programme des services de santé non assurés ou au Régime d’assurance-maladie pour les Métis. Les personnes âgées continueront de recevoir les mêmes prestations dans le cadre de la nouvelle politique.

 

Sur cette page

Changements apportés à la politique et prestations

Pourquoi le gouvernement apporte-t-il ces changements au régime d’assurance-maladie complémentaire?

Les changements visent à combler les lacunes en matière de couverture santé qui ont privé certains résidents des TNO de l’accès à d’importantes prestations, comme celles pour les médicaments sur ordonnance. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a procédé à un examen exhaustif de la couverture dans diverses administrations et a sollicité les commentaires des résidents et des intervenants. La politique mise à jour vise à assurer un accès équitable au régime d’assurance-maladie complémentaire pour tous les Ténois, en mettant l’accent sur les personnes à faible revenu qui n’étaient pas couvertes auparavant par la politique actuelle.

Quels sont les changements apportés à la Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire?

La nouvelle politique n’exige plus des résidents qu’ils aient une maladie spécifique pour avoir accès au régime. Au lieu de cela, une série de prestations est offerte, chacune ayant ses propres critères d’admissibilité et niveaux de couverture. Les changements apportés à la politique comprennent l’introduction d’une évaluation annuelle des revenus pour l’admissibilité aux prestations. Les résidents dont les revenus dépassent les seuils de faible revenu établis devront contribuer au coût de leurs prestations, jusqu’à concurrence des limites raisonnables ajustées en fonction de la taille de la famille (personnes à charge) et de la région où elle réside, afin de tenir compte du coût de la vie.

Échanges avec le public et rétroaction

Quels changements ont été apportés au cadre proposé en fonction des commentaires reçus après les échanges avec le public et sont inclus dans la nouvelle Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire?

D’après les commentaires reçus dans le cadre de la consultation du public, plusieurs changements ont été apportés au cadre proposé et se reflètent dans la nouvelle Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire. Ces changements sont les suivants :

1. Suppression de l’obligation pour les résidents de souscrire une assurance auprès de tiers et d’épuiser leurs prestations d’assurance-médicaments avant d’être admissibles à celles du régime d’assurance-maladie complémentaire. Le régime d’assurance-maladie complémentaire reste celui qui paie en dernier recours.
2. Intégration du soutien aux résidents dont le revenu est supérieur au seuil de faible revenu permettant l’accès aux prestations pour fournitures et équipement médicaux grâce à un modèle de partage des coûts, ainsi qu’à des maximums familiaux raisonnables. 
3. Modifications apportées à la présentation des prestations offertes en vertu de la politique. Les prestations sont maintenant décrites dans les annexes, qui expliquent chaque prestation et ses critères d’admissibilité particuliers, remplaçant l’ancienne présentation des prestations au titre de régimes regroupés fondés sur l’admissibilité.

Mise en œuvre de la politique

Quand la nouvelle politique entrera-t-elle en vigueur?

La nouvelle Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire entrera en vigueur le 3 septembre 2024.

Des travaux sont en cours pour assurer une transition en douceur. Cela comprend la mise en place de systèmes pour gérer efficacement l’information, l’examen et la mise à jour des processus administratifs pour s’assurer que tout se déroule bien et efficacement, l’élaboration de lignes directrices et de documents pour aider chacun à comprendre le fonctionnement de la nouvelle politique, et la formation des membres du personnel afin qu’ils puissent appuyer la nouvelle politique et répondre aux questions des résidents.

Notre objectif est d’améliorer l’accès aux produits et aux services de santé et d’assurer une transition harmonieuse pour tous. Nous nous engageons à rendre ce processus aussi facile que possible.

Les changements apportés à la Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire sont-ils définitifs?

Oui. Les changements à la Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire ont fait l’objet d’un examen approfondi et ont été apportés après un processus d’échanges complet. Ils sont maintenant définitifs.

Un processus de recherche approfondi a été mené, examinant des programmes semblables dans l’ensemble du Canada et les adaptant pour mieux répondre aux besoins uniques des collectivités nordiques. De plus, les commentaires du public et des intervenants ont été recueillis et intégrés à la politique finale.

Quand la période de prestations annuelles commencera-t-elle et prendra-t-elle fin?

La période de prestations annuelles s’étale sur 12 mois, soit du 1^er septembre au 31 août.

Évaluation des revenus et équité

Comment mon admissibilité aux prestations et le montant que je dois payer seront-ils déterminés?

Nous utiliserons l’évaluation des revenus pour déterminer si vous êtes admissible aux prestations et le montant que vous devrez payer en fonction de votre revenu. Notre objectif est de nous assurer que le processus est équitable pour tous. Utilisez le Calculateur du régime d’assurance-maladie complémentaire pour connaître les prestations auxquelles vous pourriez être admissible et pour calculer votre contribution potentielle en fonction de vos revenus..

Que se passe-t-il si mon revenu est inférieur au seuil de faible revenu?

Si votre revenu est inférieur au seuil de faible revenu établi, vous aurez accès gratuitement aux prestations pour médicaments sur ordonnance, soins dentaires, soins de la vue et fournitures et équipement médicaux.

Comment les montants de partage des coûts sont-ils déterminés et tiendront-ils compte de la taille de ma famille?

Les montants de partage des coûts sont établis à un taux raisonnable en fonction d’une évaluation de votre revenu en tenant compte de la taille de votre famille. Nous voulons nous assurer que cela reste abordable pour vous.

Comment le seuil de faible revenu sera-t-il déterminé et sera-t-il ajusté à l’avenir?

Le seuil de faible revenu est déterminé par la mesure du panier de consommation du Nord en vigueur. Des ajustements seront apportés à ce seuil pour tenir compte de la taille de la famille et de la région où elle habite. Nous examinerons et ajusterons les seuils de revenu chaque année.

Comment envisage-t-on de réduire les incidences que pourraient avoir les changements apportés au Régime d’assurance-maladie complémentaire au cours de la première année?

Pour réduire l’incidence que pourraient avoir les changements apportés au cours de la première année, nous avons ajusté les ententes de partage des coûts pour les tranches de revenus 2 à 10. Si votre revenu se situe dans l’une de ces tranches de revenus, vous aurez accès gratuitement aux prestations pour médicaments sur ordonnance, fournitures médicales et équipement médical.

Si mon revenu est inférieur au seuil de faible revenu, devrai-je payer quelque chose pour les médicaments d’ordonnance, les fournitures et les équipements médicaux?

Si votre revenu est inférieur au seuil de faible revenu, vous n’aurez rien à payer pour les soins dentaires, les soins de la vue, les médicaments d’ordonnance, les fournitures et les équipements médicaux. Ces prestations vous sont offertes sans frais.

Les seuils de revenu seront-ils régulièrement révisés et mis à jour?

Oui, les seuils de revenu seront révisés et mis à jour chaque année, selon les besoins.

Que se passe-t-il si mon revenu change au cours de l’année? Mes prestations seront-elles réévaluées?

Nous sommes conscients que votre revenu peut changer au fil du temps et nous voulons faire preuve de réactivité. C’est pourquoi nous élaborons un processus permettant de réévaluer le revenu pour les résidents dont le revenu diminue d’au moins 10 % au cours de l’année.

Existe-t-il des plafonds familiaux pour les coûts des médicaments d’ordonnance admissibles? Comment fonctionnent-ils?

Oui, il y a des plafonds familiaux annuels pour les coûts des médicaments admissibles. Tous les frais engagés pour les médicaments admissibles de votre famille seront inclus dans le calcul du plafond familial. Une fois que vous aurez atteint ce plafond, le régime d’assurance-maladie supplémentaire couvrira 100 % des coûts des médicaments admissibles pour votre famille ou le montant restant, jusqu’à la fin de l’année de prestations. Ces plafonds garantissent que vous n’aurez pas à payer plus qu’un certain montant de votre poche chaque année pour vos dépenses de médicaments admissibles.

Comment fonctionne le modèle de partage des coûts pour les médicaments d’ordonnance admissibles?

Le modèle de partage des coûts pour les prestations des médicaments d’ordonnance comporte trois parties :

1. Vous vous acquittez d’une franchise, c’est-à-dire que vous payez un certain montant de votre poche avant que le régime d’assurance-médicaments ne commence à couvrir les coûts. Le montant de la franchise est basé sur l’évaluation de votre revenu. Une fois que vous aurez payé la franchise de votre poche, la portion de partage des coûts s’appliquera.
2. Une fois que vous atteignez le montant de la franchise, le régime d’assurance-médicaments appliquera le partage des coûts en couvrant 70 % de vos frais de médicaments d’ordonnance, et vous paierez les 30 % restants, jusqu’à concurrence du montant du plafond familial.
3. Une fois que vous atteignez le plafond familial, le régime d’assurance-médicaments couvrira 100 % de vos frais de médicaments d’ordonnance admissibles pour le reste de l’année visée par le régime.

Comment fonctionne le modèle de partage des coûts pour les fournitures et les équipements médicaux?

Dans le cadre du modèle de partage des coûts pour les fournitures et les équipements médicaux, le régime d’assurance-maladie complémentaire couvre 75 % du coût, tandis que vous contribuez à hauteur de 25 %. Comme les dépenses peuvent s’accumuler, des plafonds familiaux ont été établis pour chaque année, allant de 500 $ à 1 500 $, selon le niveau de revenu net de votre famille. Ce modèle garantit que les coûts restent raisonnables pour vous et votre famille.

Existe-t-il des plafonds familiaux pour les coûts de fournitures et d’équipements médicaux en fonction du niveau de revenu?

Oui, il existe des plafonds familiaux pour les coûts de fournitures et d’équipements médicaux. Ces plafonds varient en fonction de votre niveau de revenu et garantissent que les coûts restent raisonnables pour vous et votre famille.

Comment l’évaluation des revenus contribue-t-elle à assurer une utilisation responsable des fonds publics?

L’évaluation des revenus est la meilleure façon d’assurer l’équité. Toute bonne politique publique se doit d’être juste, équitable et durable. C’est notre responsabilité de nous assurer d’utiliser les fonds publics pour soutenir les gens dans le besoin.

Quels seront les revenus compris dans le calcul du revenu familial pour le régime d’assurance-maladie complémentaire?

Vos revenus et ceux de votre conjoint(e) (le cas échéant) seront inclus dans le calcul du revenu familial.

Les personnes suivantes qui vivent avec vous ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du revenu familial et des prestations : les pensionnaires, les colocataires, les enfants adultes (19 ans et plus), les parents âgés ou les invités. Ces derniers devront présenter une demande distincte.

J’ai encore un enfant adulte qui vit avec moi. Son revenu sera-t-il inclus dans le calcul de mon revenu familial?

Non. Dès que votre enfant a atteint l’âge de 19 ans, il doit demander ses propres prestations. Son revenu sera basé sur les revenus déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) après calcul de son impôt sur le revenu.

Si le revenu de votre enfant est inférieur au seuil de faible revenu, il est admissible gratuitement au régime d’assurance-maladie complémentaire.

Si le revenu évalué de votre enfant est supérieur au seuil de faible revenu, il devra payer toute franchise ou coassurance déterminée pour les prestations de médicaments et de fournitures et d’équipement médicaux, jusqu’à concurrence du plafond familial.

Mon enfant fréquente un établissement d’études postsecondaires. Est-il considéré comme étant une personne à charge?

Non. Les enfants fréquentant un établissement d’études postsecondaires ne sont pas considérés comme personnes à charge. La plupart des écoles offrent leur propre programme de prestations. Nous encourageons les étudiants à recourir à ce service. 

Expansion et accès

Qui est admissible au régime d’assurance-maladie complémentaire, en vertu de la politique?

Pour être admissible au nouveau régime d’assurance-maladie complémentaire, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

• Avoir une carte de soins de santé valide des Territoires du Nord-Ouest (TNO);
• Ne pas être admissible au régime d’assurance-maladie complémentaire pour les Métis ou aux prestations de Services de santé non assurés;
• Vous devez également commencer par demander un remboursement à votre employeur ou à tout autre régime semblable qui offre des prestations pour médicaments et fournitures et équipement médicaux, soins de la vue, soins dentaires ou les transports.

Remarque : Il est important que vous examiniez les renseignements détaillés pour chaque secteur de prestations afin de déterminer les prestations auxquelles vous êtes admissible : Nouvelle politique sur le régime d’assurance-maladie complémentaire.

Quelles sont les prestations couvertes par la nouvelle Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire?

En vertu de la nouvelle Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire, les prestations suivantes sont offertes :

Régime d’assurance-médicaments :

• Les médicaments qui figurent sur la liste des médicaments assurés des TNO;
• La couverture des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des médicaments assurés des TNO peut être considérée à titre exceptionnel, avec une approbation préalable, et si les conditions suivantes sont réunies :
  • un prescripteur de soins de santé fournit les raisons cliniques de la demande;
  • le consultant clinique des TNO recommande l’approbation du médicament; et
  • le médicament a reçu une recommandation positive de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies (ACMTS).

Prestations de fournitures et d’équipements médicaux :

• Couverture des fournitures et des équipements médicaux prescrits figurant dans le Guide et listes des prestations de fournitures médicales et d’équipement médical des Services de santé non assurés;
• Frais de transport et d’expédition pour les fournitures et les équipements médicaux admissibles.

Prestations de soins de la vue :

• Couverture des services et des produits de soins de la vue figurant dans le Guide sur les prestations des soins de la vue des Services de santé non assurés et dans la grille tarifaire régionale relative aux soins de la vue des Services de santé non assurés des TNO.

Prestations de soins dentaires :

• Couverture des services et des produits dentaires figurant dans le Guide concernant les prestations dentaires des Services de santé non assurés et dans les grilles régionales des soins dentaires des Services de santé non assurés des Territoires du Nord-Ouest;
• Couverture spécifique pour les personnes admissibles dont le revenu évalué est inférieur au seuil établi de faible revenu, les personnes évaluées et inscrites dans une clinique canadienne de traitement des fissures labiales et palatines et les personnes âgées de 60 ans et plus;
• Une autorisation préalable est requise pour certains traitements.

Indemnité complémentaire de déplacement pour raisons médicales :

• Couverture des frais de déplacement pour l’accès aux prestations admissibles au titre des prestations de fournitures et d’équipements médicaux ou des prestations de soins dentaires;
• Les personnes admissibles doivent avoir une recommandation valide d’un prescripteur de soins de santé.

Veuillez consulter le lien fourni pour obtenir des renseignements précis, les limitations et les conditions de couverture pour chaque prestation : Nouvelle politique sur le régime d’assurance-maladie complémentaire.

La nouvelle Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire permettra-t-elle d’accroître l’admissibilité et l’accès aux prestations?

Oui, les changements visent à rendre plus de résidents admissibles aux prestations et à réduire les obstacles financiers. Cela aidera à améliorer les résultats en matière de santé à long terme.

Processus de demande

Quels sont les critères pour bénéficier du nouveau régime d’assurance-maladie complémentaire?

Pour ce faire, vous devez satisfaire aux critères suivants :

• Détenir une carte d’assurance-maladie des TNO valide.
• Ne pas être admissible à des prestations en vertu du Régime d’assurance-maladie complémentaire pour les Métis ou du Programme des services de santé non assurés.
• Avoir produit une déclaration de revenus pour l’année précédente ou avoir rempli la section 4 : Autre preuve de revenu du formulaire de demande au titre du régime d’assurance-maladie complémentaire.

Je suis actuellement inscrit au régime d’assurance-maladie complémentaire pour maladies spécifiques. Dois-je présenter une demande?

Oui. Vous devez présenter une demande au titre du nouveau régime d’assurance-maladie complémentaire avant le 31 juillet 2024 pour garantir une couverture continue.

Je suis actuellement inscrit au régime d’assurance-maladie complémentaire pour les personnes âgées. Dois-je présenter une demande? 

Non. Vous n’avez pas besoin de présenter une demande. Votre couverture ne change pas.

Quelle est la période de prestations annuelles?

La période de prestations annuelles va du 1^er septembre au 31 août. Vous devez vous réinscrire d’ici le 15 juillet pour bénéficier d’une couverture continue.

Remarque : Les personnes âgées de 60 ans et plus n’ont pas besoin de présenter une demande chaque année.

Comment puis-je présenter une demande au titre du nouveau régime d’assurance-maladie complémentaire?

Remplissez toutes les sections requises du formulaire de demande au titre du régime d’assurance-maladie complémentaire et joignez tous les documents exigés. Voici ce que vous devez fournir :

• Renseignements sur le ménage : Indiquez tous les membres de la famille. Si vous êtes veuf depuis peu, joignez une copie du certificat de décès. Si vous venez de vous séparer ou de divorcer, joignez une copie de l’accord de séparation légale ou du certificat de divorce.
• Renseignements sur l’assurance : Fournissez des détails sur le travail, les études ou les régimes d’assurance privés de tous les membres du ménage. Si vous avez atteint le plafond de votre régime d’assurance, joignez une lettre de la compagnie d’assurance indiquant la date à laquelle le plafond a été atteint et la date de remise en vigueur.
• Revenu net de l’année passée : Si vous ou votre conjoint avez 59 ans ou moins, fournissez les deux avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation et remplissez la section 3 en indiquant le revenu net figurant à la ligne 23600 de votre déclaration de revenus. Si vous ou votre conjoint bénéficiez d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, indiquez les renseignements figurant à la ligne 12500. Remarque : les revenus de vos personnes à charge ne doivent pas être inclus.

Envoyez le formulaire dûment rempli et la documentation requise au Bureau de l’administration des services de santé :

• Courriel :  healthcarecard@gov.nt.ca
• Poste : Service des inscriptions du ministère de la Santé et des Services sociaux, Sac postal 9, Inuvik NT X0E 0T0
• Télécopieur : 867-777-3197

Que se passe-t-il après la présentation de ma demande?

Le Bureau de l’administration des services de santé examinera votre demande pour s’assurer qu’elle est complète. Si elle est incomplète, on vous contactera pour vous demander des informations complémentaires. Une demande incomplète peut retarder l’accès aux prestations.

Une fois l’examen terminé, vous recevrez par courrier un avis détaillant les prestations auxquelles vous êtes admissible.

Si vous avez été jugé admissible, vous recevrez une trousse de bienvenue de la Croix Bleue de l’Alberta (ABC), qui comprend une carte d’identité ABC pour accéder aux prestations.

Que dois-je faire si la structure de mon ménage change?

Remplissez le formulaire de réévaluation au titre du régime d’assurance-maladie complémentaire si vos revenus diminuent de 10 % ou plus au cours de l’année ou si la structure de votre famille change. Il peut s’agir de l’ajout d’une nouvelle personne à charge ou d’un veuvage, d’une séparation ou d’un divorce. Joignez à votre demande les documents appropriés (certificat de décès, accord de séparation légale, certificat de divorce, etc.).

Soutien et transition

J’ai des enfants. Pouvons-nous bénéficier des prestations en tant que famille?

Oui. Si vous avez des enfants de moins de 19 ans, ils bénéficieront des prestations en tant que famille lorsque vous accédez au régime d’assurance-maladie complémentaire. Les personnes âgées de 19 à 24 ans qui sont inscrites à un programme d’études postsecondaires sont également considérées comme personnes à charge et continueront de bénéficier des prestations pour la famille. Si le revenu de votre famille est inférieur au seuil de faible revenu établi, vous pouvez bénéficier gratuitement du régime. Toutefois, si le revenu de votre famille est supérieur au seuil de faible revenu, vous devrez payer une part raisonnable des coûts en fonction du revenu net de votre famille.

Veuillez noter que si vos enfants sont âgés de 19 ans ou plus, ils devront présenter une demande distincte au titre du régime d’assurance-maladie complémentaire.

Je bénéficie d’une assurance-maladie par l’intermédiaire de mon employeur ou de mon conjoint. Suis-je encore admissible aux prestations du régime d’assurance-maladie complémentaire?

Les résidents qui ont épuisé toutes leurs prestations de santé au titre du régime d’assurance-maladie de leur employeur, de leur conjoint ou autre régime d’assurance peuvent bénéficier du régime d’assurance-maladie complémentaire.

Leur revenu familial sera évalué afin de déterminer s’ils doivent s’acquitter de montants de partage des coûts avant de pouvoir accéder au régime.

Les résidents qui bénéficient d’une assurance auprès d’un tiers et qui n’utilisent pas leurs prestations ne sont pas admissibles à la couverture.

Je suis une personne âgée. Ces changements auront-ils une incidence sur mes prestations?

Pour l’instant, aucun changement ne sera apporté aux prestations pour les personnes âgées.

Je suis actuellement entièrement couvert par le régime d’assurance-maladie pour maladies spécifiques. Quelle incidence ces changements auront-ils sur ma couverture pour les médicaments et les fournitures et équipements médicaux?

Si votre revenu familial rajusté est inférieur au seuil de faible revenu, vous et les membres de votre famille serez admissibles gratuitement aux prestations de soins de la vue, de soins dentaires, d’assurance-médicaments et de fournitures et équipements médicaux.

Si votre revenu familial rajusté est supérieur au seuil de faible revenu, vous serez admissibles aux prestations pour médicaments, fournitures et équipements médicaux. Vous devrez payer une partie de vos frais de médicaments par le biais d’une franchise et d’une quote-part, ainsi qu’une partie de vos frais de fournitures et d’équipements médicaux, jusqu’à concurrence de vos plafonds familiaux. Les montants de partage des coûts et les plafonds familiaux dépendent du niveau de revenu net de votre famille.

Si vous ou votre famille avez accès à des prestations pour les médicaments, les fournitures et les équipements médicaux par le biais d’une assurance privée ou d’une assurance d’un employeur, ces prestations doivent être utilisées en premier.

Pourquoi ne gardons-nous pas le régime d’assurance-maladie pour maladies spécifiques?

Le régime d’assurance-maladie complémentaire pour maladies spécifiques est désuet et limité à un petit nombre de maladies spécifiques, ce qui est discriminatoire pour les résidents atteints de maladies ne faisant pas partie de la liste.

La nouvelle politique s’éloigne du seul diagnostic clinique en s’assurant plutôt que les prestations sont accessibles à un plus grand nombre de personnes de manière juste et équitable.

Je suis actuellement admissible au régime d’assurance-maladie complémentaire pour maladies spécifiques et j’ai besoin de fournitures et d’équipement médicaux coûteux, mais je ne suis pas considéré comme ayant un faible revenu. Cela signifie-t-il que je dois maintenant payer cet équipement de ma poche?

Oui. Si vous n’êtes pas considéré comme ayant un faible revenu, vous devrez payer une partie du coût des fournitures et des équipements médicaux.

Vous devrez payer un montant de 25 % par article admissible, tandis que le régime d’assurance-maladie complémentaire couvrira 75 %, jusqu’à concurrence de votre plafond familial.

Des plafonds familiaux pour les fournitures et les équipements médicaux ont été établis pour chaque année, allant de 500 $ à 1 500 $, selon le niveau de revenu net de votre famille. Cela garantit que les coûts restent raisonnables pour vous et votre famille.

Si vous ou votre famille avez accès à des prestations pour les fournitures et les équipements médicaux par le biais d’une assurance privée ou d’une assurance d’un employeur, ces prestations doivent être utilisées en premier.

Couverture des médicaments sur ordonnance

Que se passe-t-il si mon médecin prescrit un médicament qui ne figure pas sur la liste des médicaments assurés des TNO?

La couverture des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des médicaments assurés des TNO peut être considérée à titre exceptionnel, avec une approbation préalable, si les conditions suivantes sont réunies :

• un prescripteur de soins de santé fournit les raisons cliniques de la demande en incluant des preuves que le patient a essayé tous les médicaments équivalents approuvés et qu’il n’a pas réussi à obtenir des résultats thérapeutiques positifs;
• le consultant clinique des TNO recommande l’approbation du médicament;
• le médicament a reçu une recommandation positive de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies (ACMTS).

Qu’entend-on par « épuiser » la couverture des médicaments par mon régime d’assurance?

La couverture de médicaments de votre régime d’assurance serait considérée comme épuisée si :

• vous avez atteint la limite de couverture annuelle ou le maximum à vie pour un médicament
• spécifique dans le cadre de votre régime offert par un tiers;
• votre médicament n’est pas couvert par votre régime offert par un tiers.

Les quotes-parts payées de votre poche pour les médicaments sur ordonnance ou les frais admissibles pour les médicaments sur ordonnance payés en entier par la famille peuvent être utilisées pour réduire la franchise familiale et les montants maximaux familiaux établis en vertu du régime d’assurance-maladie complémentaire.

Déplacement

Qu’est-ce que l’indemnité complémentaire de déplacement pour raisons médicales?

La Politique relative au régime d’assurance-maladie complémentaire prévoit certaines indemnités de déplacement pour les résidents admissibles répondant à des critères particuliers :

• Les personnes âgées (60 ans et plus) bénéficient d’une couverture complète pour les déplacements médicaux approuvés afin qu’elles puissent recevoir des services de santé assurés, des fournitures médicales, de l’équipement ou des soins dentaires;
• Tout autre résident qui répond aux critères d’admissibilité et qui doit se déplacer pour obtenir des fournitures médicales, de l’équipement médical ou des soins dentaires bénéficie d’une couverture complète pour les déplacements approuvés.

Si vous ne répondez pas aux critères ci-dessus, vous pouvez bénéficier d’indemnités de déplacement pour raisons médicales en vertu de la Politique 49.06 sur les déplacements pour raisons médicales des Territoires du Nord-Ouest et des politiques ministérielles correspondantes.  

Voici les indemnités offertes, quelle que soit la politique dont vous bénéficiez (le régime d’assurance-maladie complémentaire ou les indemnités de déplacement pour raisons médicales) :

• Prise en charge des déplacements vers le grand centre le plus proche et du séjour dans un centre d’hébergement, comprenant les repas, l’hébergement et le transport. Le tout est organisé par le Bureau des déplacements pour raisons médicales.
• Dans les collectivités où il n’y a pas de centre d’hébergement, le Bureau des déplacements pour raisons médicales organisera les séjours à l’hôtel, les repas et les transports locaux.
• Si vous choisissez de ne pas séjourner au centre d’hébergement, vous devez vous occuper vous-même de vos repas, de votre logement et de votre transport local. Nous remboursons jusqu’à 50 $ par personne approuvée par nuit pour l’hébergement et 18 $ par personne approuvée par jour pour les repas. Les frais raisonnables de transport local entre l’aéroport, le logement, la pharmacie et les lieux de rendez-vous peuvent également être remboursés.

Les résidents actuellement couverts par le Régime d’assurance-maladie pour maladies spécifiques qui doivent se déplacer pour des raisons médicales relèveront de la Politique sur les déplacements pour raisons médicales des TNO dès que le nouveau régime d’assurance-maladie entrera en vigueur. Autrement dit, si vous êtes au-dessus du seuil de faible revenu, vous devrez payer une partie des frais admissibles de déplacement pour raisons médical.

Qui est considéré comme ayant un faible revenu au titre de la Politique sur les déplacements pour raisons médicales?

Pour être considéré comme ayant un faible revenu au titre de la Politique sur les déplacements pour raisons médicales :

• Votre revenu annuel doit être inférieur ou égal à 70 000 $;
• Si vous êtes marié ou en union de fait, votre revenu combiné doit être inférieur à 85 000 $ par an;
• Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 19 ans vivant avec vous, votre revenu combiné doit être inférieur ou égal à 100 000 $ par an.

Mes revenus dépassent le seuil de faible revenu, mais ma situation ne me permet pas de me payer mes déplacements pour raisons médicales. Que puis-je faire?

Si vos revenus sont supérieurs au seuil de faible revenu, mais que vous n’avez pas les moyens de payer une partie des frais de déplacement pour raisons médicales en raison d’une situation particulière, vous pouvez demander une exemption. Voici comment procéder :

• Assurez-vous d’être titulaire d’une carte d’assurance-maladie des TNO valide;
• Vérifiez que vous êtes admissible aux indemnités de déplacement pour raisons médicales au titre de la Politique sur les déplacements pour raisons médicales;
• Faites-vous diriger, par un professionnel de la santé des TNO, vers le grand centre le plus près;
• Fournissez des détails sur vos besoins de santé hors de l’ordinaire ou sur vos difficultés financières excessives;
• Remplissez et soumettez une Demande d’exception liée aux déplacements pour raisons médicales.

Faites-nous parvenir votre demande dûment remplie par l’un des moyens suivants :

• Courriel : MTexceptions@gov.nt.ca 
• Télécopieur : 867-873-0266

Nous examinerons votre situation et déterminerons si vous pouvez bénéficier d’une aide supplémentaire pour couvrir vos frais de déplacement pour raisons médicales.